Social - PLF 2006 : un amendement pour relever le plafond des ressources pour le prêt à taux zéro

Dans le cadre de l'examen du projet de budget 2006, les députés ont voté un amendement, présenté par le gouvernement, qui étend le bénéfice du prêt à taux zéro aux foyers au revenu maximum de 62.500 euros annuels au lieu de 38.690 euros actuellement. Cet amendement 416, inséré dans le projet de loi après l'article 20, prévoit de relever le plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro afin de faciliter l'accès à la propriété des classes moyennes, notamment dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé, notamment à Paris.
Créée en 1995, le prêt à taux zéro a déjà été réformée par l'article 93 de la loi de finances pour 2005 afin d'ouvrir le bénéfice du prêt aux opérations d'accession dans l'ancien sans quotité de travaux minimale et de substituer à la subvention versée aux établissements de crédit pour chaque prêt à taux zéro accordé (pour compenser l'absence d'intérêt) un crédit d'impôt dont le bénéfice s'étale sur cinq ans. Depuis l'entrée en vigueur le 1er février 2005 de la nouvelle formule, le montant maximum du prêt à taux zéro dépend du caractère neuf ou ancien de l'opération. Il est accessible aux personnes qui ne sont pas propriétaires de leur logement principal depuis au moins deux ans, à condition que leurs revenus annuels ne dépassent pas le plafond des 38.690 euros, pour les offres de prêt émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009. D'après le ministère du Logement, 90.000 prêts de ce type ont déjà été accordés.

Références juridiques :

Projet de loi de finances pour 2006.

Agnès Lecomte / Victoires-Editions pour Localtis