PLF 2022 : les nouvelles modalités de l'octroi de mer précisées

Après d’âpres discussions au niveau européen, la nouvelle version de l’octroi de mer est à présent sur les rails. Si sa prolongation jusqu’en 2027 a été actée par une décision du conseil du 7 juin 2021, elle nécessitait encore une transposition en droit national pour en connaître les détails pratiques. C’est désormais (presque) chose faite avec le projet de budget pour 2022 présenté en Conseil des ministres, mercredi.

Hérité de l’ancien régime, l’octroi de mer permet aux collectivités et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Martinique, Mayotte) de taxer les produits importés pour favoriser la production locale et compenser ainsi leurs handicaps naturels, en particulier l’éloignement. Elle constitue une part essentielle des ressources de ces collectivités (environ 1,2 milliard d’euros au total) mais n’en est pas moins souvent décriée et considérée comme responsable de la "vie chère". Le débat avait resurgi, notamment à La Réunion, au moment de la crise des gilets jaunes. Du point de vue du droit européen, elle est aussi perçue comme une distorsion de concurrence, d’où la nécessité pour la France de renégocier à intervalles réguliers ses conditions avec les instances européennes.

En vertu de l’accord du 7 juin, le PLF vient ainsi modifier la loi de 2004 relative à l’octroi de mer sur trois points.

Un seuil d'assujettissement à 550.000 euros

À compter du 1^er janvier 2022, le seuil d’assujettissement à partir duquel une entreprise qui produit et vend des biens en outre-mer sera ainsi surtaxée est relevé de 300.000 à 550.000 euros de chiffre d’affaires. A partir de seuil, l’entreprise doit se manifester auprès des douanes et déclarer sa production chaque trimestre. Ce relèvement permettra à l’essentiel des productions locales d’échapper à la taxe. C’est aussi une charge administrative en moins pour toutes les entreprises en deçà du seuil. À noter que les produits fabriqués localement mais voués à l’exportation sont exonérés d’office.

Pour certains produits locaux dits de "liste", la région peut appliquer un taux préférentiel (dit "différentiel de taxation" par rapport aux produits importés. Le nombre de listes passe de trois à deux avec deux différentiels de taxation : 20 et 30% (le différentiel de 10% est supprimé). L’intérêt est ici de privilégier la production locale sans modifier la fiscalité sur les importations. Encore faut-il justifier de "surcoûts" locaux par rapport aux produits importés. A cet effet, les collectivités concernées remettront à l’État "au plus tard le 30 juin 2025" une série d’éléments prévus à l’annexe II de la décision du 7 juin 2021 en vue d’élaborer le rapport d’évaluation que la France transmettra à la Commission : coûts des intrants, coûts liés au stockage (surstockage et durée de rotation plus longue), coûts liés au surdimensionnement des équipements, surcoûts liés aux ressources humaines et au financement. Elles devront aussi déclarer toutes les autres mesures d’aides décidées pour faire face aux surcoûts.