PLH : à quelle échelle le PLH est-il mis en place ?

Le programme local de l'habitat (PLH) définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
 

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain. Il tien également compte des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le cas échéant, il tient compte de l'accord collectif intercommunal que l’EPCI peut proposer pour trois ans aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le périmètre de l’EPCI compétent , en vue de respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes.
 

Le PLH concerne donc un territoire intercommunal et c’est l’EPCI compétent qui l’établit pour l'ensemble de ses communes membres. A ce titre, le PLH comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur le nombre et les types de logements à réaliser, les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés, l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire et les orientations relatives à l'application du PLU (mixité sociale, logements locatifs sociaux…).

Le transfert de compétence en matière de PLH résulte soit d’une volonté statutaire pour les communautés de communes, soit d’une compétence de plein droit. Un PLH est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.

La question d’une action supra- intercommunale dans le domaine peut toutefois se poser, notamment lorsque les périmètres des EPCI compétents en matière de PLH diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays. Dans ce cas, la loi prévoit qu’un syndicat mixte " fermé " (art. L5711-1 du CGCT) peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du PLH par le ou les EPCI concernés.
 

Le contenu d’un PLH est donc fortement lié au territoire intercommunal et peut donc poser la question de son devenir et de son évolution en cas de recomposition du territoire de l’EPCI (cf. autre fiche : PLH : quelles sont les conséquences après fusion d’EPCI ?).