Réforme de la fonction publique - Plus de souplesse d'emploi et une protection renforcée des agents : l'équation gagnante pour les DRH des grandes collectivités

L'Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales (ADRHGT) a souhaité, le 23 novembre, que dans le cadre du projet de loi de réforme de la fonction publique, le gouvernement conclue un "pacte de confiance" avec les 5,5 millions d'agents publics. "Il ne peut y avoir d’accompagnement au changement sans la recherche d’une confiance mutuelle" entre le gouvernement et les agents, indique l'association. Celle-ci rejette une réforme qui serait "cantonnée à une approche budgétaire" et "portée par des considérations de suppressions de postes".
Sous la houlette de Johan Theuret, directeur général adjoint en charge du pôle ressources de la ville et de la métropole de Rennes, l'ADRHGT avait émis l'idée de ce pacte en avril dernier, c'est-à-dire au moment où débutait la concertation sur la réforme de la fonction publique, sous l'égide du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. "Favorables aux besoins de réformes, [les agents] doivent aussi trouver davantage de sens et de reconnaissance", écrivait-elle. En ajoutant que le pacte "doit donner cohérence et ambition aux réformes".
Depuis, l'association a travaillé sur le contenu du pacte (à télécharger ci-dessous). Elle propose d'y inclure quatre axes. Dans le premier d'entre eux, l'association rejoint la volonté du gouvernement d'élargir le recours aux contractuels, notamment par la création d'un contrat de mission d'une durée maximale de six ans, qui aurait pour seule justification la mise en œuvre d'une politique publique. L'association suggère encore de faciliter l'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels et les apprentis, en particulier pour les emplois en tension. Dans le même temps, l'association met en avant plusieurs pistes pour lutter contre la précarité des agents non permanents. Il est ainsi proposé de "renforcer le droit à la formation" et de "sécuriser les parcours personnels" de ces agents. L'ADRHGT appelle aussi les employeurs publics à plus de transparence sur leurs pratiques en matière d'agents non-permanents, en proposant qu'ils aient l'obligation d'établir chaque année un rapport sur le sujet.

Améliorer les condition de travail

Le deuxième volet des propositions porte sur l'amélioration des conditions de travail. L'association y développe l'idée de la création d'une mission commune entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en faveur du reclassement des agents. Autre préconisation : la mise en place d'un organisme qui permettrait de mutualiser le risque santé à l'échelle de l'ensemble des agents territoriaux.
Le troisième volet du plan porte sur la protection sociale des agents. Les DRH souhaitent que les employeurs publics aient l'obligation de participer à cette dernière via une aide "significative" (plus de 15% du coût de l'adhésion à une mutuelle santé). Un quatrième axe de propositions fait écho à la volonté des DRH de développer, à l'échelle des bassins d'emploi, les mobilités entre versants de la fonction publique et entre les secteurs public et privé.
Contacté par l'AFP, le président de l'ADRHGT a déclaré que "ces propositions ne sont pas coûteuses, pas budgétairement irréalistes". Des mots qui ont de quoi séduire le gouvernement. Ce dernier entend parvenir à l'adoption au Parlement du projet de loi sur la fonction publique à la fin du premier semestre 2019.
Les propositions de l'association viennent s'ajouter à la contribution à Action publique 2022 qu'elle a remise au gouvernement en début d'année et à celle sur les retraites, qu'elle a présentée, il y a deux semaines, au Haut-commissaire à la réforme des retraites (voir ci-dessous).