Plusieurs EPCI peuvent-ils gérer un CIAS en commun ?

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Contexte :

La mise en œuvre des politiques sociales peut se traduire par la mise en commun d’action avec d’autres communautés ou d’autres collectivités territoriales, et notamment le département. Sur cette question, le CASF n’apporte pas de solution qui relève des modalités de mutualisation.

 

Réponse :

La mutualisation de l’action sociale. La mutualisation des politiques locales a été largement renouvelée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le législateur n’a pas prévu de solutions de coopération entre établissements dits " fonctionnels ". Il est cependant possible d’envisager une telle mutualisation entre communauté et communes membres dans le champ de l’action sociale, en application de l’article L 5211-4-1 II et III du CGCT. Dans le cas où les communes ont conservé une partie de l’action sociale, elles pourront décider de conserver leurs services, dans le cadre d’une bonne organisation des services. Elles devront toutefois mettre à disposition de la communauté les services ou parties de services correspondants aux compétences transférées. Une telle mise à disposition fera l’objet d’une convention entre la communauté et les communes membres, en application du décret du 11 mai 2011. La convention prévoit les montants de financement des dépenses de fonctionnement assurées par la communauté. Dans le silence des textes, la mise à disposition directe entre CCAS et CIAS est-elle possible ? Aucune réponse n’a été apportée à ce jour à cette question et on ne voit aucun obstacle à la signature d’une telle convention entre les deux établissements publics. Les communes qui auraient conservé leurs personnels dans le cadre d’un transfert partiel de l’action sociale d’intérêt communautaire pourront donc, soit procéder au transfert des services ou partie de service, soit décider, sur le fondement de la bonne organisation des services, opter pour une mise à disposition. Dans une telle hypothèse, on peut tout à fait imaginer que la communauté compétente mette à disposition les personnels communaux au CIAS. Sur une telle éventualité, nous attendons une interprétation du législateur.

Sources :
- Site mairie Conseils " Expérience "
- Article L 5211-4-1 du CGCT
 

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