Point sur la réforme de la publicité des enquêtes publiques

Contexte : Un arrêté du 9 septembre 2021 abroge, à compter du 29 novembre 2021, l’arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.

Réponse : Afin de pouvoir participer à l'élaboration des décisions des personnes publiques ayant une incidence sur l'environnement, conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement du 1er mars 2005, le public doit être informé de l'organisation d'une enquête publique. 

Ce nouvel arrêté fixe les caractéristiques et dimensions des avis d’enquête publique affichés et de participation du public par voie électronique.

La réforme est notable car elle élargit le nombre d’opérations devant donner lieu à publicité. Sont désormais également concernés les avis de concertation préalable et les déclarations d’intention ; ils devront être affichés en mairie ou dans les locaux de l’autorité responsable de leur élaboration, s’agissant des projets et des plans et des programmes relevant d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public.

Références :

Arrêté du 9 septembre 2021; articles L. 121-16, L. 121-18, L. 123-10, L. 123-19, R. 121-19, R. 121-25, R. 123-11 et R. 123-46-1 du Code de l’environnement.

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