Point sur l'entrée en vigueur du code de la fonction publique

Constat : L’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique autorisait le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit.

Réponse : C’est aujourd’hui chose faite puisqu’une ordonnance en date du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021, fruit d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives au niveau national et des employeurs publics des trois versants, et ayant obtenu un avis favorable tant du Conseil commun de la fonction publique que du Conseil national d’évaluation des normes,  a codifié les dispositions législatives statutaires au sein du code général de la fonction publique entrant en vigueur le 1er mars 2022.

Si cette codification peut être appréhendée par les administrations habituées aux lois statutaires, il convient de noter que cette codification correspond à la retranscription des dispositions en vigueur lors de la publication, sous réserve :

des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs matérielles ;

2° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

3° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;

4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités “.

Concrètement, il s’agit principalement de la codification au travers d’une fusion des dispositions identiques et d’un maintien de leurs spécificités :

  • de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques,
  • des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière récemment modifiées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019.

Le rapport au Président de la République, publié le 5 décembre 2021, précise que l’ordonnance codifie le droit de la fonction publique selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Cette démarche se veut donc simplificatrice et opérationnelle, et surtout très cohérente dans la mesure où elle est amenée à améliorer la lisibilité des textes entre les trois versants de la fonction publique à l’heure où la mobilité est facilitée.

Elle précise également la structure du code général de la fonction publique en ce sens :

  • Livre Ier - Droits, obligations et protections : définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
  • Livre II - Exercice du droit syndical et dialogue social : définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
  • Livre III - Recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
  • Livre IV - Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines : détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
  • Livre V - Carrière et parcours professionnels : détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.
  • Livre VI - Temps de travail et congés : réunit de façon lisible toutes les dispositions relatives à la durée du travail et aux congés.
  • Livre VII - Rémunération et action sociale : rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics, aux avantages divers (logements de fonction, frais de déplacement, action sociale, etc..).
  • Livre VIII - Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail : comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.

Enfin, les dispositions spécifiques aux collectivités d’outre-mer sont détaillées à la fin de chaque livre.

Références :

Article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ; Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

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