Politique de la ville : dans quelles conditions un conseil citoyen est-il mis en place par l'EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique


Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives avec un certain nombre de missions (voir autre fiche Quel est le rôle du conseil citoyen mis en place par l’EPCI ?).
 

Le conseil citoyen est composé de deux collèges :

  • d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes,
  • de représentants des associations et acteurs locaux.

Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville dont les EPCI compétents sont partie prenante. Sans qu’un pourcentage soit imposé, le collège « habitants » doit constituer a minima 50% des membres du conseil citoyen. Le collège « associations et acteurs locaux » permet de garantir la représentation d’associations et de collectifs directement implantés dans le quartier prioritaire concerné et d’acteurs de terrain, exerçant une activité professionnelle ou non lucrative au sein du quartier.

La liste des membres du conseil citoyen est transmise au préfet. Après consultation du maire et du président d’EPCI, il prend un arrêté qui fixe la composition du conseil citoyen et reconnaît, le cas échéant, la qualité de structure porteuse du conseil citoyen à la personne morale chargée d’assurer son fonctionnement (une association par exemple). Chaque contrat de ville devra notamment préciser le nombre de conseils citoyens ayant vocation à être créés dans le territoire (a priori un conseil par quartier prioritaire) ainsi que les modalités de participation des conseils citoyens au sein des instances de pilotage : nombre de représentants par conseil, constitution.

L’organisation et le fonctionnement d’un conseil citoyen peut passer par la création d’une nouvelle association en capacité de gérer un budget propre ou encore de contractualiser avec des acteurs institutionnels locaux pour ses moyens matériels de fonctionnement (mise à disposition de locaux, etc.) ou être assurée par une personne morale préexistante bénéficiant alors des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que prévus dans le contrat de ville.

Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur ou une charte s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle. Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. Les moyens mis à disposition pour l’aide au démarrage du conseil citoyen peuvent passer par la mobilisation de moyens financiers de l’Etat, des collectivités et de leur groupements ainsi que pour le fonctionnement courant, les travaux de réflexion et la construction de propositions, prévus par le contrat de ville conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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