Ports fluviaux : un règlement sur le transport des matières dangereuses en consultation

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique, et ce jusqu’au 5 septembre prochain, un projet d’arrêté portant règlement sur le transport et la manutention des matières dangereuses par voie fluviale (dit "RPF"). Ce texte a vocation, à horizon 2025, à mieux encadrer les dépôts à terre d'ammonitrates, mais également d'autres matières dangereuses, en fonction des quantités de marchandises en cause.

Son élaboration fait notamment suite aux conclusions remises en mai 2021 par deux inspections chargées d’examiner les retours d’expérience de l'explosion dans le port de Beyrouth le 4 août 2020, ainsi qu’au rapport d’information du Sénat relatif aux risques liés au nitrate d'ammonium dans les ports, publié en juillet 2022. Ces travaux, qui ont relevé des insuffisances dans la réglementation sur la prévention des risques liés au nitrate d'ammonium en France, préconisaient entre autres d’élaborer un règlement sur le transport de matières dangereuses par voie fluviale, qui serait le pendant du règlement existant dans le secteur maritime. Suivant ces recommandations, le texte proposé modifie l’arrêté du 29 mai 2009, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") en tenant compte de la situation particulière des voies de navigation intérieures. 

Un cadre inspiré du secteur maritime

Le règlement sur le transport et la manutention de matières dangereuses par voie fluviale s’inspire très largement, pour ce qui est de sa structuration, de celle du règlement portuaire maritime et s’appuie sur les références pertinentes du règlement annexé à l’ADN (accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures). "S’il existe des parallèles entre la situation des ports maritimes et celle des 'ports intérieurs' on ne peut toutefois transposer à l’identique les dispositions du RPM (règlement des ports maritimes)", relève toutefois le ministère. Il a donc été jugé "plus pertinent" de définir un règlement cadre applicable de façon générale - au sein d’une nouvelle annexe V de l’arrêté TMD - avec possibilité d’y déroger exceptionnellement au niveau local.

Le projet de texte contient une liste nationale des LCDT (lieux de chargement, de déchargement et de transbordement) les plus importants. Il prévoit également la possibilité de définir au niveau local - par arrêté préfectoral - d’autres LCDT, ainsi que les marchandises dangereuses ou classes de marchandises qui y sont acceptées. Cet arrêté préfectoral devra être intégré au règlement particulier de police de la navigation intérieure (RPPNI). 

Ainsi, lorsque des ports fluviaux ou intérieurs sont identifiés par ce règlement, ils n’ont pas lieu de l'être localement par arrêté préfectoral. Le cas échéant à l’avenir, la liste nationale pourra faire l’objet de complément suivant le retour d’expérience lié à l’établissement des RPPNI. Enfin, le règlement limite la possibilité de procéder à des opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement à ces lieux. 

Des dispositions locales alternatives limitées à certaines situations

Le règlement cadre est applicable en l’état dans tous les LCDT et donne lieu à l’établissement d’un dossier de sécurité démontrant l’aptitude du lieu et identifiant les mesures locales pertinentes. Ce dossier de sécurité est tenu à jour par les opérateurs responsables de l’application de ce règlement. Il reste cependant possible d’adopter, par arrêté préfectoral, des dispositions locales alternatives "de portée très limitée pour faire face à certaines situations", souligne le ministère. Une marge de manœuvre dont sont exclues certaines dispositions : les prescriptions règlement annexé à l’ADN ; règles limitant le dépôt à terre ; celles relatives à certaines classes de marchandises dangereuses (classe 1, matières et objets explosibles ; classe 5.1, matières comburantes ; classe 6.2, matières infectieuses ; classe 7, matières radioactives).