Transports - Ports maritimes départementaux : parution du décret sur la DGD pour 2005

Conformément à l'article R.1614-59 du CGCT, un décret, publié au JO du 6 décembre, fixe au titre de l'exercice budgétaire 2005 le taux de concours de l'Etat (créé au sein de la dotation générale de décentralisation) applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou indirectement ou subventionnent au titre de l'exercice considéré. Le taux de concours de l'état au titre de l'exercice budgétaire 2005 est fixé à 34,81%. Le Comité des finances locales (CFL) avait émis, lors de sa séance du 5 juillet 2005, un avis favorable sur ce taux.

Références juridiques :

Décret 2005-1496 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du Code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche (JO du 6 décembre 2005, p. 18794).

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