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Commande publique - Pour Bercy, l'Ugap ne freine pas l'accès des PME aux appels d'offres

Dans deux questions parlementaires, les sénateurs Michel Doublet et Michel Bécot interrogent le ministre de l'Economie sur les mesures d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. En question : le fait que les collectivités territoriales ainsi que l'Etat ne souhaitant pas lancer eux-mêmes leurs marchés publics ont la possibilité de faire appel à une centrale d'achats, l'Union des groupements d'achats publics (Ugap). Les sénateurs affirment en effet que le recours à l'Ugap "prive les PME d'appels d'offres, fragilisant l'activité économique locale, et renforce le risque de créer un monopole de fait des entreprises référencées par l'Ugap qui sont le plus souvent des grands groupes européens ou internationaux".
Le ministre souligne que le recours à l'Ugap n'est pas un frein à l'accès des PME à la commande publique, dans la mesure où la centrale d'achats s'est engagée - au même titre que le service des achats de l'Etat (SAE) - en faveur des PME dans le cadre du pacte PME. En 2010, les PME "ont représenté 68,9% des fournisseurs et 22% du montant total des achats" de l'Ugap. Le ministre précise en outre que des mesures ont été mises en place afin de permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics formulés dans le cadre d'une procédure d'achat, afin de livrer des volumes plus importants. Il évoque aussi d'autres mesures leur permettant d'accéder à l'achat public, comme "l'interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience", comme les dispositions visant à faciliter le déroulement de la procédure d'achat. Les chantiers en cours liés à la dématérialisation sont également mis en avant.

L'Apasp

Références : "accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises", question écrite n°00272 de Michel Doublet (Charente-Maritime, UMP), réponse du ministre de l'Economie et des Finances du 25/10/2012 ; "difficultés pour les PME d'accéder à la commande publique", question écrite n°00709 de Michel Bécot (Deux-Sèvres, UMP), réponse du ministre de l'Economie et des Finances du 25/10/2012.

Le rapport Gallois reparle d'un "small business act"
Le 5 novembre 2012, le commissaire général à l'Investissement, Louis Gallois, a rendu au Premier ministre son rapport intitulé "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française" (voir notre article du 5 novembre).
Parmi les 22 propositions, certaines concernent l'amélioration de la croissance des PME avec, notamment, la mise en place d'un "mécanisme qui oriente la commande publique vers des innovations et des protocoles élaborés par des PME avec un objectif de 2% des achats courants de l'Etat". Le rapport propose aussi d'"élaborer un équivalent du 'Small Business Act', comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME".

 

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