Gestion locale - Pour les sénateurs, trop de normes... tue la norme !

Le moratoire sur les normes s'imposant aux collectivités, décrété en juillet dernier, n'est pas suffisant en l'état, affirment les sénateurs. Dans un rapport, ceux-ci demandent au gouvernement de faire le ménage parmi les normes. Et ainsi "réhabiliter le bon sens".

Le président du Sénat a remis le 15 février au président de la République et au Premier ministre 18 propositions pour apporter un remède à "la maladie de la norme", qui "entrave" aujourd'hui l'action des élus locaux, les "fonctionnarise", "voire les infantilise". Et qui, en plus, aurait coûté la bagatelle d'1,5 milliard d'euros, rien qu'en 2009 et 2010.
Sur les 400.000 prescriptions techniques qui s'appliquent aujourd'hui aux collectivités locales, un certain nombre manqueraient vraiment de bon sens. Ainsi, pour nettoyer un tag sur le quai d'une gare désaffectée, une commune "doit faire venir un agent de la SNCF au cas où (par hypothèse impossible, mais sait-on jamais...) passerait un train". La commune qui entreprend la réparation d'un pont sur une rivière à sec, doit "y installer une barque au cas (par hypothèse impossible) où un employé tomberait à l'eau". Quant à la commune qui décide d'aménager l'un de ses bâtiments en salle de cinéma, elle doit "construire un ascenseur pour accéder à la salle de projection, au cas où, un jour, le projectionniste serait dans l'incapacité de prendre l'escalier...". D'autres normes semblent avoir été prises sans comparer les avantages qu'elles procurent aux coûts qu'elles engendrent. Comme celle qui oblige une très petite commune à élargir ses trottoirs dans l'hypothèse où, un jour, deux personnes en fauteuil roulant auraient à se croiser.

"Réduire le stock de normes"

Elaboré par le président de la délégation sénatoriale aux collectivités, Claude Belot, avec les contributions des commissions sénatoriales, le rapport fourmille d'exemples de normes plus absurdes les unes que les autres. Il liste aussi les secteurs identifiés par les associations d'élus locaux et les commissions du Sénat, où les normes devraient être assouplies en priorité : l'accessibilité des bâtiments, le sport, la sécurité civile, l'urbanisme et l'environnement. Dans tous ces domaines, le Sénat souhaite que "l'étau" soit desserré, sans toutefois que l'on parvienne à une "réglementation low-cost". En clair, la Haute Assemblée veut que la France revienne à plus de raison dans l'édiction des règles s'imposant aux collectivités. Mais lesquelles réviser et au nom de quels critères ? "L'exercice, simple à énoncer dans son principe, se révèle "'diabolique' dans sa mise en œuvre", concède le Sénat. Sa conclusion : "C'est avant tout sur les cas les plus flagrants que peut, sans trop de difficultés, porter une entreprise de réduction du stock normatif."
Pour revenir à plus de raison, il est appelé à une plus grande responsabilisation de l'Etat et des fédérations sportives, autres grands prescripteurs de normes. Le premier aurait à payer les conséquences des règles qu'il édicte en finançant un fonds de compensation pour les collectivités. Les secondes verraient leurs projets de normes soumis à l'avis exprès du gouvernement et de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN, voir sur la question des normes sportives notre encadré ci-dessous). Contre cet autre mal bien français qui veut que la norme soit la même sur l'ensemble du territoire, le Sénat suggère de prendre mieux en compte les spécificités locales, notamment celles des petites communes. Sans aller jusqu'à proposer d'accorder aux collectivités territoriales un pouvoir d'adaptation des lois et règlements – une idée soutenue par l'Institut de la décentralisation – la chambre haute recommande l'attribution au préfet d'une capacité d'adaptation des "orientations" décidées à l'échelon national.

Un "Monsieur normes" dans les préfectures

La solution vient encore de l'Etat quand il est demandé à celui-ci de mettre en place, dans chaque préfecture, un "correspondant normes" ayant un rôle de conseil et d'information auprès des collectivités. Par ailleurs, des procédés juridiques moins contraignants que la norme réglementaire, tels que la circulaire ou la contractualisation locale ont les faveurs du Sénat. Enfin, la CCEN ayant joué un rôle très positif depuis sa création en 2008, celle-ci verrait son champ d'intervention élargi et ses moyens renforcés. En outre, elle serait chargée de réaliser un "audit" des normes dans certains grands secteur du droit.
Au lendemain de la remise du rapport, le président du Sénat a assuré que celui-ci allait "nourrir" le travail d'Eric Doligé, sénateur chargé par le président de la République d'une mission sur les normes s'imposant aux collectivités. Le sénateur du Loiret a déjà annoncé quelques pistes : appliquer la norme européenne plutôt que la norme française, lorsque la seconde est plus contraignante que la première ; revoir les délais lorsqu'ils sont trop courts ou trop longs (ce serait le cas des enquêtes publiques). En tant que président de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, Eric Doligé devrait aussi proposer un allègement des normes visant les interventions des sapeurs-pompiers. Son rapport est attendu pour le 31 mars.

Thomas Beurey / Projets publics

Normes : l'exception sportive

"Le jour où le Premier ministre décrétait un moratoire sur les normes, je recevais une lettre de la Fédération française de basket qui demandait à la ville de refaire les marquages des terrains. Il y en a pour 60.000 euros." Ce témoignage courroucé de Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de la commission consultative pour l'évaluation des normes (CCEN), illustre la spécificité du sport dans l'univers des normes. En effet, aux termes de l'article L.131-16 du Code du sport, les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline. "C'est le seul domaine où l'Etat a délégué aux fédérations le soin d'édicter des normes. Il laisse faire et c'est nous qui payons", renchérit Philippe Laurent. Et l'élu de préciser : "Les sports qui posent le plus de problème sont les sports collectifs, qui ont des fédérations puissantes."

Il n'est donc pas étonnant de retrouver l'encadrement des normes sportives au premier rang des préoccupations de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des départements de France lors de leur audition devant la commission Belot. Le rapport de cette dernière préconise ainsi deux mesures spécifiques : "soumettre les prescriptions des fédérations sportives à un avis de la CCEN" et "soumettre, préalablement à leur transmission à la CCEN, les prescriptions des fédérations sportives à un avis favorable du pouvoir exécutif". Par ailleurs, une autre proposition du rapport consiste à "fixer une ou deux dates 'traditionnelles' de principe pour l'entrée en vigueur de toute nouvelle norme, sauf urgence avérée". Ces propositions font écho à l'annonce de Chantal Jouanno, ministre des Sports, le 1er février devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, d'un renforcement de la place des collectivités dans la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres),et à son souhait "d'obtenir que les changements de normes interviennent […] une fois par olympiade", soit tous les quatre ans. Autant de mesures qui satisfont Philippe Laurent : "Ces propositions vont dans le bon sens, mais je ne sais pas si ça suffira. Il y a toute une culture de la norme qu'il faut revoir. Si on peut développer la concertation, tant mieux, mais il faut en amont un travail effectué par des techniciens, l'élu ne peut pas tout. Je me retrouve souvent seul élu face à quinze professionnels d'un secteur." En ce qui concerne les salles de basket, le maire de Sceaux peut être rassuré, l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) a obtenu il y a quelques mois de la Cerfres un étalement dans le temps de la mise en conformité des marquages (voir ci-contre).

Jean Damien Lesay