Habitat - Pour une réforme "équilibrée" de l'article 55 de la loi SRU
Le débat parlementaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement a repris le 30 mars au Sénat. Cinq jours (30 mars, 4, 5, 6 et 11 avril) sont prévus pour la discussion des 179 amendements. Dominique Braye (Yvelines), rapporteur de la commission des affaires économiques, mettra l'accent sur la nécessité d'une réforme "équilibrée" de l'article 55 de la loi SRU dont les députés avaient élargi en première lecture les modes de calcul du quota de 20% de logements sociaux en intégrant les logements en accession (amendement Ollier). Il proposera de mieux "prendre en compte la situation des communes confrontées à de graves difficultés pour remplir leurs obligations" avec la création d'une commission départementale chargée "de l'examen du respect des obligations de construction de logements sociaux". "Si la commission parvient à déterminer des possibilités de constructions de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal (...), elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de constructions permettant (...) de rattraper le retard." Si la commission conclut que la commune ne peut respecter son obligation triennale, elle peut saisir "avec l'accord du maire" une commission nationale qui déciderait in fine du sort de la commune. Cet amendement est contesté dans un sous-amendement du groupe socialiste qui "s'oppose à toute remise en cause de l'article 55 de la loi SRU".
