Pouvez-vous gérer un regroupement scolaire par convention ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Il vous appartient de faire respecter l’obligation qui prévoit que toute commune doit être pourvue d'une école élémentaire publique, le cas échéant dans le cadre d’un regroupement pédagogique.
 

L’entretien d’une école élémentaire publique

Depuis la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire (1). Cependant, bien que cette obligation ne s’applique pas aux classes maternelles, le maintien d’une école en milieu rural peut parfois s’avérer difficile, les communes ne disposant pas, soit d’un nombre d’élèves à scolariser suffisant, soit des moyens nécessaires pour entretenir une école sur leur territoire. Dès lors elles peuvent déroger à cette obligation en se réunissant avec une ou plusieurs communes pour établir une école intercommunale (2).
 

Le regroupement conventionnel

Deux possibilités s’offrent à ces communes : soit dans le cadre de l’intercommunalité, par la création d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire (3) (SIVOS) ou d’une autre catégorie d’EPCI, à qui elles transfèreront leur compétence dans ce domaine, soit au moyen d’une convention. En effet, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école (4). Cette réunion est même obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est régulièrement inférieure à quinze unités. Cette convention, décidée et approuvée par chaque conseil municipal concerné, aura pour objectif de définir la commune qui accueillera l’établissement, ainsi que la participation financière de toutes les autres communes signataires. Cette participation comprendra les coûts de fonctionnement et d’entretien de l’école.
 

(1) Code de l’éducation, art. L.212-2 al.1
(2) CE, 31 mai 1985, n° 42659
(3) CGCT, art. L.5212-1
(4) Code de l’éducation, art. L.212-2 al.2
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page