Pouvez-vous retirer une décision prise vis-à-vis d'un administré ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Il est parfois nécessaire, pour une bonne gestion des affaires de la commune, de revenir sur une décision prise par délibération ou par arrêté, mais cette procédure de retrait doit respecter les droits acquis des administrés.

Le retrait des décisions administratives

A la différence de l’abrogation qui ne fait disparaître l’acte que pour l’avenir, le retrait a un effet rétroactif : la décision sera réputée n’avoir jamais existé. Aussi, en ce qu’il peut remettre en cause des droits acquis, le retrait d’un acte administratif varie selon la nature de l’acte concerné. Il convient ainsi de distinguer les actes créant des droits pour les intéressés tels que les autorisations d’urbanisme ou encore les décisions individuelles relatives à la situation des agents communaux, et les actes non créateurs de droits : en général des actes de rejet ou de refus d’une demande. D’une manière générale, le retrait des actes administratifs obéit au tableau ci-dessous. (Voir PDF joint sur cette page).

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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