Accession sociale à la propriété - Précisions par décret sur le taux réduit de TVA
Un décret du 5 mars 2008, issu de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007, étend aux constructeurs de logements neufs bénéficiant d'un "pass foncier" les avantages fiscaux dont bénéficiaient uniquement jusqu'à présent les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social de location accession (PSLA). Ce qui équivaut à un taux de 5,5% de TVA pour ces opérations engagées à compter du 1er janvier 2008. Ce "pass foncier" constitue un dispositif permettant à des ménages à faibles revenus d'acquérir leur résidence principale à moindres frais puisque l'acquisition du bâti précède celle du foncier. Dans un premier temps, seul le coût de la construction sera assuré par le bénéficiaire de l'aide. C'est au terme seulement du remboursement du prêt relatif au bâti que devra être remboursé le foncier.
Venant préciser les conditions de mise en oeuvre de cette opportunité ouverte par l'article 257-7°-1 du Code général des impôts, le décret du 5 mars précise :
- les modalités de l'acquisition différée du terrain ;
- les ressources de l'accédant devant être prises en compte ;
- les conditions de mise en oeuvre de l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités du lieu d'implantation du logement. Il rajoute que la signature par l'accédant de la décision du collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le "pass foncier" vaut engagement de l'opération.
Antony Fage, cabinet de Castelnau
Référence: décret n°2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée.
