Fonction publique - Précisions sur la création d'une section syndicale dans une collectivité
En vertu du principe de la liberté syndicale, qui constitue une liberté fondamentale, les syndicats de la fonction publique déterminent librement leurs structures. Ils peuvent ainsi créer des sections syndicales au sein des collectivités ou établissements qui comptent des adhérents parmi les agents de cette entité.
Comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat dans une ordonnance du 31 mai 2007, la section syndicale, qui constitue souvent une simple émanation du syndicat départemental, n'a pas à être une personne morale dotée de statuts propres et déclarée en préfecture.
En revanche, le syndicat qui crée une telle section doit transmettre à l'autorité territoriale les statuts du syndicat, la liste de ses responsables et la composition du bureau de la section. Cette information permettra au syndicat de bénéficier d'un certain nombre de droits tels que l'attribution d'un local (article 3 du décret du 3 avril 1985) ou l'affichage d'informations à caractère syndical (article 9 du décret du 3 avril 1985). Elle permettra également à l'autorité territoriale d'exercer un contrôle sur les autorisations d'absence en vérifiant notamment que l'absence sollicitée correspond bien à l'un des cas prévus aux articles 13 et 14 du décret de 1985.
Isabelle Béguin, avocat / Cabinet de Castelnau
Référence : Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - Conseil d'Etat, 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28, n°298293.
