Finances - Précisions sur le contenu du compte rendu financier du bénéficiaire de subventions
Un arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006 et publié au Journal officiel du 14 octobre 2006 précise les conditions d'établissement du compte rendu financier par le bénéficiaire d'une subvention publique. Ainsi, l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, lorsqu'une subvention versée par une personne publique est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. L'arrêté du 11 octobre précise que ce compte rendu "a pour objet la description des opérations comptables": il est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée. Issu du compte de résultat de l'organisme bénéficiaire, ce tableau doit en outre faire apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations. Il comprend obligatoirement, au titre des charges, la ventilation entre achats de biens et services, les charges de personnel, les charges financières éventuelles et la part des frais de fonctionnement généraux de l'organisme affectée à la réalisation de l'objet de la subvention. Au titre des produits, il inclut une ventilation par type de ressources et par subventions d'exploitation. Les prestations en nature et le bénévolat doivent également faire l'objet d'une évaluation et d'une inscription dans ce tableau. L'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Cabinet de Castelnau / Avocats Associés
Références: arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, NOR: PRMX0609605A
