Urbanisme - Précisions sur les actions juridiques en cas de construction illégale
Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, par réponse en date du 5 octobre 2006, a rappelé les actions susceptibles d'être menées en matière de suivi des infractions au Code de l'urbanisme. La question portait principalement sur les constructions réalisées sans permis de construire.
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une telle infraction (articles L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme), elle dresse un procès-verbal et peut ordonner l'interruption des travaux. Ce procès-verbal permet par la suite de fonder l'action pénale du procureur de la République, qui reste néanmoins libre d'apprécier souverainement s'il convient d'engager des poursuites. Le ministre rappelle que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat ; ainsi, les maires agissant en son nom peuvent obtenir toute aide de la part des DDE.
Par ailleurs, la commune peut exercer des droits reconnus à la partie civile, pour tout fait commis sur son territoire et constituant une infraction au Code de l'urbanisme selon l'article L.480-1 dernier alinéa. Cette action civile permet de mettre en mouvement l'action publique en privant le Ministère public de l'opportunité des poursuites.
A travers ces deux actions (civile et pénale), le ministre rappelle les moyens juridiques actuels, mais constate que, dans la pratique, s'il existe une coopération étroite entre le maire, la DDE et le Ministère public dans l'action répressive en matière d'urbanisme, l'efficacité de cette entente dépend beaucoup des circonstance locales et de la gravité de l'infraction.
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Références : réponse du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer à la question écrite 23472 de Mme Patricia Schillinger publiée dans le JO Sénat du 8 juin 2006 ; articles L.160-1, L.480-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme.
