Aménagement - Précisions sur les conditions de validité d'une décision de préemption

Dans le cadre de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat est venu  préciser, dans un arrêt du 3 décembre 2007, les conditions de validité d'une décision de préemption.

En vertu des articles L.210-1 et L.300-1 combinés, les collectivités se voient offrir la possibilité, par le biais de l'exercice d'un droit de préemption, d'acquérir un bien leur étant nécessaire pour mener leur politique d'aménagement. Il est ainsi prévu que ce droit de préemption soit exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 alinéa 1er du Code de l'urbanisme (maintien, extension ou accueil d'activités économiques, développement des loisirs et du tourisme). 

Suite à une requête en référé d'une société immobilière à l'encontre de plusieurs décisions de la commune de Saint-Bon-Tarentaise visant à préempter trois biens immobiliers, le tribunal administratif de Grenoble avait suspendu lesdites décisions dans son ordonnance du 11 juin 2007. La société ayant cherché à acquérir ces biens immobiliers, le juge des référés avait dès lors considéré que le moyen tiré de ce que l'activité touristique de l'acquéreur était conforme à l'objectif poursuivi par la commune était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 3 décembre 2007, rejette toute incidence sur la légalité des décisions de préemption de la circonstance que l'acquéreur évincé, en l'espèce la société immobilière, exerçait parallèlement une activité conforme à l'objectif poursuivi par les décisions. La Haute Juridiction précise également, qu'en tout état de cause, le juge des référés a commis une erreur de droit en tenant compte dans son jugement de l'acquisition par la société des fonds de commerce afférents aux biens immobiliers concernés, et ce alors même que cette acquisition avait été réalisée postérieurement aux décisions de préemption.

La légalité d'une décision de préemption doit s'apprécier strictement au regard des critères de l'article L.210-1 du Code, la jurisprudence imposant une exigence de précision au niveau de l'identification de l'opération ou l'action d'aménagement concernée, mais aussi de motivation.

Il est à noter toutefois que le juge administratif reconnaît à un acquéreur évincé la possibilité d'engager la responsabilité d'une collectivité pour une décision illégale de préemption s'il parvient à établir que celle-ci l'a réellement privé d'une opportunité d'achat (CAA Lyon, 9 dec 2003, Mmes X et Y req n° 00LY01891).

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence :  arrêt du Conseil d'Etat 3 décembre 2007, commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n°306949