Urbanisme - Précisions sur les permis de construire délivrés à titre précaire
Par un décret daté du 4 octobre 2006, le ministère de l'Equipement vient de préciser les cas dans lesquels un permis de construire délivré à titre précaire doit mentionner le délai à l'expiration duquel la construction autorisée doit être enlevée. Il s'agit notamment des constructions édifiées dans un secteur sauvegardé, un périmètre de restauration immobilière, un site inscrit ou classé, ou encore celles entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique.
Par ailleurs, la parution de ce décret entérine l'entrée en vigueur au 1er novembre 2006 des articles L.433-1 à L.433-7 nouveaux du Code de l'urbanisme, issus de l'article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Le décret prévoit en outre que jusqu'à l'entrée en vigueur des autres dispositions de cet article 15 de l'ordonnance, les renvois faits par l'article L.433-1 s'entendent comme désignant les règles de compétence, de forme et de procédure fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV anciens du Code de l'urbanisme.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références : décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire ; ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
