Finances - Prélèvements sur le produit de la fiscalité directe de certaines communes : un nouvel arrêté

Un arrêté publié au JO du 15 avril 2009 est venu préciser le nom de la cinquantaine de communes qui se voient retirer une partie de leur produit fiscal pour un montant total de près de 2,4 millions d'euros, soit une réfaction moyenne par commune de l'ordre de 51.000 euros. La publication de cet arrêté intervient tous les ans à la même époque.

Cette diminution peut avoir deux sources :

1. La suppression du contingent d'aide sociale à payer par les communes aux départements

Depuis l'exercice 2000, les communes n'ont plus à payer de contingent d'aide sociale. Elles ont donc fait une économie budgétaire alors que les départements ont à l'inverse subi une perte du même ordre. Pour rétablir une stricte égalité financière, la législation prévoit une diminution de la DGF des communes à concurrence des sommes ainsi économisées et une augmentation de celle des départements. Ce mécanisme de diminution de la DGF pouvait être réduit si la commune était éligible en 1999 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) et si les contributions fiscales demandées à la population étaient supérieures de 30% à la moyenne.

2. La perception par les collectivités locales du produit de la TP payée par France Télécom

Le second mécanisme de réfaction de la DGF concerne l'application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui prévoit qu'à compter de cette date, la taxation des établissements de France Télécom bénéficie aux collectivités locales, ce qui n'était pas le cas auparavant. En contrepartie de ces ressources fiscales supplémentaires, les collectivités se sont vu retirer la part correspondante de la compensation perçue au titre de la suppression progressive de la part salaire étalée de 1999 à 2003.

Certaines communes, compte tenu de leurs caractéristiques propres, peuvent connaître des diminutions de ressources qui dépassent le montant total de leur DGF. Dans ce cas, le montant supplémentaire vient en déduction du produit de leur fiscalité pour rétablir l'équilibre. Les sommes en question sont chaque année précisées dans un arrêté ministériel.

Un mécanisme simple à énoncer mais plus difficile à vivre pour les collectivités concernées qui voient leurs ressources fiscales chaque année amputées. Et un mécanisme à garder en mémoire dans la mesure où la disparition des contingents "incendie" payés par les communes aux Sdis, dont il est actuellement question, pourrait également faire l'objet d'une procédure identique.

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