Préparation budgétaire : quel montant inscrire pour sa DGF communale 2019 ?

Finances et fiscalité

Constat : A l’heure où de nombreuses communes préparent leur budget primitif 2019, se pose la question de l’évolution de leur DGF. Si la Loi de finances 2019 modifie surtout les dispositions ayant trait à la DGF intercommunale, certains points caractérisant les communes et les communes nouvelles méritent d’être soulignés.

Réponse :

LES CONSEQUENCES GLOBALES

Les conséquences de la Loi de finances pour 2019 sur la DGF des communes sont désormais connues au niveau global. D’après les estimations du Comité des finances locales, la dotation forfaitaire de 19 500 communes devrait baisser cette année, ce qui représente un chiffre inférieur à celui de l’an passé, au cours duquel plus de 21 000 communes avaient été «perdantes ». En tenant compte de la progression des diverses dotations de péréquation, et notamment de la DSU et de la DSR, 12 000 communes environ pourraient enregistrer une baisse de leur DGF totale, contre 16 000 l’année dernière, une année marquée par certains effets indésirables découlant principalement des redécoupages de périmètres intercommunaux.

LA DOTATION FORFAITAIRE

La dotation forfaitaire totale versée aux communes serait en recul de 175 millions d’euros, soit une baisse de 2,4 %. Cet écrêtement sert en particulier à financer la progression des dotations de péréquation.

Rappelons que la dotation forfaitaire d’une commune dépend également de sa population et, surtout, de son potentiel fiscal. Ainsi, la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant constaté pour l’ensemble des communes (soit 468 euros / habitant en 2018) est écrêtée en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. L’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune n-2.

LES DOTATIONS DE PEREQUATION

A contrario, l’enveloppe destinée aux dotations de péréquation continue de croître : +4,1 % pour la DSU et +6 % pour la DSR. Comme il est désormais plus ou moins « de coutume », la DNP, en revanche, n’évolue pas.

La répartition de la hausse des différentes parts de la DSR a été décidée par le CFL et s’établit comme suit : 45 % pour la fraction bourg-centre ainsi que pour la fraction cible, et 10 % pour la fraction péréquation. Par ailleurs, de nombreuses communes seront pour la première fois éligibles à une majoration de 30 % de la fraction bourg centre de leur DSR. Cette évolution résulte du nouveau classement des zones de revitalisation rurale pris en compte dans le calcul de la fraction bourg centre, pour lequel 467 nouvelles communes devraient être éligibles d’après les conclusions de l’APVF.

Par ailleurs, une nouvelle garantie est créée pour la DSR. Ainsi, les communes qui ont cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction cible de la DSR, et qui ne remplissent toujours pas ces conditions en 2019, perçoivent en 2019 une attribution égale à la moitié de celle de 2017. De la même manière, les communes qui cessent de percevoir la fraction cible en 2019 reçoivent une attribution égale à la moitié de celle de 2018.

LA DACOM

Sur la base des montants de progression de la DSU et de la DSR la quote-part de la dotation d’aménagement bénéficiant aux collectivités d’outremer augmentera de 3,84% en 2019.

LES COMMUNES NOUVELLES

La LFI 2019 intègre un nouveau pacte de stabilité pour les communes nouvelles comptant moins de  150 000 habitants, et dont l’arrêté de création est pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

Ce pacte de stabilité prévoit de garantir pendant trois ans les montants perçus au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation l’année qui précède la création de la commune nouvelle.

Cette garantie trouve également à s’appliquer lorsque la commune nouvelle est issue de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un EPCI, pour les parts « dotation d’intercommunalité » et « dotation de compensation »

Enfin, les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 et qui comptent moins de 30 000 habitants bénéficieront d’une bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire.

LES COMMUNES TOURISTIQUES ET LES COMMUNES NATURA 2000

Deux types de bonification relativement marginales bénéficieront à certaines communes touristiques ainsi qu’à certaines communes couvertes par un site Natura 2000.

S’agissant des communes touristiques, et jusqu’à présent, la population totale prise en compte pour le calcul de la DGF était majorée d’un habitant par résidence secondaire. Désormais, la majoration de la population totale est portée à 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire (soit 1,5) mais cela uniquement pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de celui des communes de même strate démographique, et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %. En tout, 1 250 communes pourraient être concernées pour un bonus moyen de 5 600 euros par commune.

Enfin, afin de « verdir » la DGF, les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate démographique bénéficieront d’une dotation complémentaire.

Références

Articles 250, 252, 256 de la Loi de finances pour 2019

Décision du Comité des finances locales du 12 février 2019

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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