Présentation du Livre Blanc sur les « Droits de passage Télécom » pour les collectivités territoriales
Les droits de passage Télécom, vous connaissez ? Ce sujet était l’objet d’un colloque organisé par la Banque des Territoires et la mission Ecoter, le 28 mars 2019. L’objectif de cet événement : éclairer les collectivités territoriales sur cette problématique complexe et présenter le livre blanc « Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales », réalisé par la Banque des Territoires avec le support des cabinets Strategic Scout et Parme Avocats.
© Caisse des Dépôts
Qu’est-ce-que les droits de passage Télécom ?
« Les droits de passage Télécom correspondent aux conditions dans lesquelles un opérateur de communications électroniques peut créer des installations de génie civil destinées à accueillir des réseaux de télécommunications, en particulier dans le domaine public », a expliqué Xavier Maurice, expert infrastructures numériques de la Banque des Territoires.
Ces droits sont alors associés à une redevance d’occupation du domaine public, qui est fixée et perçue par la collectivité territoriale qui donne son accord pour l’implantation des infrastructures de l’opérateur sur le domaine public dont elle a la gestion.
Les droits de passage Telecom, un sujet complexe
Aujourd'hui, l'objectif fixé par les gouvernements successifs est la couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2022 et le déploiement de la 5G. Les droits de passage Télécom étant une problématique déterminante pour le déploiement de nouveaux réseaux, l’amélioration de leur gestion est donc essentielle, tant pour les collectivités que pour les opérateurs.
Comme l’explique Schéhérazade Abboub, avocate au Cabinet Parme Avocats, « Globalement, le cadre légal est clair même s’il a mis du temps à être fixé. Mais il y a tout de même une complexité forte de différents ordres » :
- administrative : les collectivités impliquées dans la gestion du domaine public ne disposent pas toujours des moyens et des savoir-faire nécessaires pour gérer les droits de passage, ni de la connaissance fine de l’occupation de leur domaine public (linéaire des réseaux existants, propriétés,). Par ailleurs, différents échelons de collectivités peuvent être responsables du domaine public, ce qui rend les démarches plus difficiles, notamment pour les opérateurs.
- financière : il y a une disparité tarifaire qui existe entre les différents domaines publics existants (routiers, forestiers, navigables…), mais également entre gestionnaires.
- technique : des différentes strates sont concernés par les droits de passage (sur ou sous le domaine public routier ou non) pour l’implantation d’infrastructures d’accueil (fourreaux, appuis aériens,…) accueillant des équipements passifs (câbles optiques,…) et donc une bonne connaissance technique est également nécessaire aux collectivités.
Comme l’a souligné Gilles Quinquenel, président de la communauté d’agglomération de Saint-Lô, maire de la commune de Théreval, lors de la première table-ronde du colloque, la perception de la redevance de l’occupation du domaine public et la gestion des droits de passages Telecom ne peuvent s’effectuer dans de bonnes conditions que si les collectivités ont elles-mêmes une bonne connaissance des réseaux existants dans les territoires. L’information est donc primordiale. Dominique Leroy, directeur général de Seine-et-Marne Numérique et Sylvain Barsen chef de projet Télécom du SIPPEREC, ont également précisé : « le document permettant cette bonne information est la permission de voirie qui permet de recueillir tous les éléments relatifs au réseau à déployer. Il est donc important d’en soigner la collecte et les éléments qui y sont renseignés ».
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Un livre blanc pour sensibiliser et informer les collectivités territoriales
Pour répondre à cette complexité, la Banque des Territoires a souhaité, en collaboration avec les cabinets Strategic Scout et Parme Avocats, mettre à disposition des collectivités locales un document décryptant ce sujet. « Ce guide accessible a l’ambition de contribuer à une meilleure compréhension et appropriation de la problématique des droits de passage des réseaux de communications électroniques, élément essentiel pour l’aménagement numérique des territoires », a souligné Xavier Maurice.
Plus précisément, ce livre blanc développe 4 points essentiels :
- la formation du cadre juridique des droits de passage télécom : c’est-à-dire les étapes ayant conduit à l'instauration du dispositif régissant actuellement les droits de passage pour les opérateurs de communications électroniques
- les conditions d'octroi et le régime juridique des droits de passage télécom : ce chapitre expose l'ensemble des règles régissant les procédures de délivrance des autorisations d'occupation domaniale par les gestionnaires du domaine public. Et explique également des différents qui existent en fonction des régimes (permission de voirie, convention d’occupation domaniale, …).
- les dispositifs d'information, de coordination et de mutualisation applicables aux réseaux de communication électroniques : c’est-à-dire l'ensemble des processus de nature à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques sur et sous le domaine public.
- les principaux enjeux en domaine public des droits de passage des opérateurs télécom : les principales difficultés rencontrées actuellement dans le processus de gestion des droits de passage et liées au régime de propriété des infrastructures d'accueil des réseaux de communication électronique ainsi qu'aux différences de politiques tarifaires pratiquées par les collectivités.
Le colloque a été l’occasion de nombreux échanges entre les représentants des collectivités territoriales présentes et les opérateurs comme Orange et CenturyLink. Il est intéressant de noter que plusieurs acteurs ne sont pas résignés à subir la complexité du sujet et appellent de leurs vœux des solutions rendant la gestion de ce sujet moins difficile pour les opérateurs comme pour les collectivités.
