Préservation de la ressource en eau : plusieurs décrets outillent les collectivités

Qu’ils soient d’ores et déjà publiés ou encore au stade de projets, plusieurs textes promeuvent, à travers différents leviers à disposition des collectivités et de leurs services intervenant sur la production d'eau potable, une utilisation plus efficace, économe et durable de la ressource. 

Un décret, publié ce 31 décembre 2020, précise la contribution attendue des services d’eau à la préservation et à la gestion de la ressource utilisée pour l'alimentation en eau potable. Une mission facultative, introduite par la loi Engagement et proximité de 2019, qui prend appui sur un plan d'action décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage et mis en place en concertation avec les acteurs du territoire. Cela suppose au préalable, que la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement destiné à la production d’eau potable, en formule l’intention par délibération. Et dans l'hypothèse d'une intervention dans un cadre mutualisé, une convention formalise les modalités de cette mutualisation. 

Plan d’action à l’appréciation de chaque service

Les mesures de ce plan destiné à protéger la ressource en eau contre les pollutions de toutes natures complètent les prescriptions prises dans les périmètres de protection des captages ou dans les zones soumises à contraintes environnementales. Le décret en présente une liste indicative laissée à l’appréciation de chaque service. Ces mesures correspondent d’ailleurs en grande partie aux actions mises en place dans le cadre de la politique de protection des captages prioritaires. Elles consistent notamment à soutenir la transition agro-écologique, assurer la maîtrise foncière et les aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau  ou encore signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan. 
Pour en faciliter la mise en oeuvre, une cellule d’animation et un comité de pilotage dédiés peuvent éventuellement être mis en place. Le texte suggère enfin, lorsque plusieurs aires d’alimentation se superposent, une coordination des mesures entre les services concernés. 
Un nouvel outil, qui s’inscrit dans la continuité d’un précédent projet de décret, issu lui aussi de la loi Engagement et proximité, instaurant au bénéfice du bloc communal un droit de préemption en vue de mieux protéger la qualité de la ressource en eau (lire notre article du 9 juillet 2020). 

Réutilisation des eaux usées traitées et eaux de pluie

Le ministère de la Transition écologique a par ailleurs mis en consultation, jusqu’au 15 janvier prochain, un autre projet de décret relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Pris quant à lui en application de la loi Agec, le texte introduit, à compter du 1er janvier 2021, le principe de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) et de l'utilisation des eaux de pluie pour les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l'eau. Pour rappel, un premier texte a déjà été soumis à consultation à l’automne dernier (lire notre article du 21 septembre 2020) pour définir les usages possibles des eaux de pluie et préciser le cadre expérimental qui permettra de valider les nouveaux usages d’utilisation des eaux usées traitées. 
Les Iota et ICPE soumis à autorisation sont ceux qui présentent a priori le plus d’enjeux en la matière. Il est donc proposé à travers ce nouveau projet de décret de demander au pétitionnaire, si cela est pertinent au regard de son activité, de préciser les mesures qu’il propose "pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable". Pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement, ces modalités seront précisées dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales. Pour les Iota soumis à déclaration, le texte renvoie à un arrêté ministériel transversal aux différentes rubriques de la nomenclature Iota.

 
Référence : décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, JO du 31 décembre 2020, texte n° 10.


 

 

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