Création de votre étude

Vous vous destinez à l’exercice d’une profession juridique réglementée en créant votre étude :

• Notaire  (télécharger le livret d'accueil Créateur Notaire)
• Huissier de justice  (télécharger le livret d'accueil Huissiers de justice)
• Commissaire priseur judiciaire  (télécharger le livret d'accueil Commissaires priseurs judiciaires)
• Administrateur Judiciaire
• Mandataire Judiciaire 

Votre projet

Vous souhaitez vous installer en créant votre propre étude sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société́. Pour cela, vous êtes à la recherche d'un accompagnement et de solutions de financement adaptées, qui répondraient parfaitement à vos besoins spécifiques.

Pour vous aider à structurer votre démarche, notre guide « Projet d'entreprise du créateur d'étude » vous aidera à formuler les éléments essentiels de votre projet : stratégie, organisation, prévisionnel d’activité, calibrage de votre besoin de financement… Rapprochez-vous de votre interlocuteur Banque des Territoires afin d’obtenir ce guide.

Demandez le guide « Projet d'entreprise du créateur d'étude »

La Banque des Territoires met à votre disposition toute son expertise d’ingénierie financière et d’accompagnement des professions juridiques afin de proposer des prêts adaptés à votre projet, à vos besoins et à vos contraintes. La création d’une étude est un projet entrepreneurial à part entière, c’est pourquoi nos conseillers, experts de votre métier et au plus proches de vos territoires, sont à votre disposition pour vous accompagner.

Notre offre

Notre prêt à la création d’une étude couvre l’ensemble des besoins et des investissements inhérents au démarrage de votre activité. Il vous permet de :

• Financer les frais de constitution : conseils, enregistrement et immatriculation
• Installer votre office dans ses murs : dépôt de garantie, travaux d'aménagement
• Réaliser vos premiers investissements : mobiliers et matériels informatiques
• Faire face à vos charges durant la phase de démarrage : premiers loyers, abonnements, fournitures

Notre offre de prêt est extrêmement flexible : vous mobilisez votre prêt au fur et à mesure de vos besoins et pendant les 24 premiers mois, vous ne payez que les intérêts sur les sommes que vous avez effectivement tirées.

Nous vous fournissons un accompagnement sur-mesure et complet, quel que soit votre profil. Vous avez également la possibilité d’ouvrir à la Banque des Territoires le compte de dépôt de capital de votre société en cours de constitution.

Bénéficiaire du prêt

Le prêt création est rattaché à l’étude (entreprise individuelle ou société), et non à la personne physique.

Montant

Le montant du prêt est défini avec votre conseiller de la Banque des Territoires en fonction de votre projet et de votre apport. Il peut s’élever jusqu’à 150 000 euros afin de couvrir au mieux les investissements nécessaires à votre projet de création.

Afin de vous accompagner au mieux, la Banque des Territoires a réalisé un guide « Projet de création d’une étude » dédié à la formalisation de votre projet et à la constitution de votre dossier de financement. Votre conseiller est à votre disposition pour vous accompagner et vous adresser ce guide.

Durée

Nos prêts peuvent s’échelonner sur une durée de 7 à 15 ans afin de s’adapter au mieux à votre projet.

Taux

Le taux est déterminé selon la durée retenue et les garanties présentées, mais il s’agit toujours d’un taux fixe, pour une meilleure lisibilité et des risques limités.

Mise à disposition des fonds

Le prêt est mobilisable sur 2 ans : les fonds sont débloqués sous forme de versements fractionnés, suivant les demandes de tirage que vous formulez au cours des 24 premiers mois (à noter que le tirage ne peut excéder 30 000 euros entre votre nomination et votre prestation de serment).

Échéances

Le remboursement s’effectue selon un rythme mensuel ou trimestriel. Afin d’alléger la pression financière au démarrage de votre activité, le remboursement est différé pendant 24 mois, durée pendant laquelle seuls les intérêts sur le montant effectivement mobilisé sont dus.

Apport

Aucun apport n’est exigé.

Durée de validité de l’offre de prêt

Parce que les projets de création d’étude sont complexes, parce qu’ils peuvent prendre du temps, les conditions financières de notre offre de prêt seront garanties pendant 12 mois.

Frais de dossier

Aucun frais de dossier n’est facturé, l’accompagnement expert de la Banque des Territoires vous est entièrement offert.

Garanties

Nous envisageons avec vous un large éventail de solutions de garantie, au cas par cas, ce qui nous permet de vous accompagner quel que soit votre profil.

Assurances

La souscription d’une assurance emprunteur pour les risques décès et invalidité professionnelle totale et définitive est fortement recommandée, et le plus souvent exigée. Nous étudions avec vous la solution la plus adaptée.