Prévention des endommagements de réseaux : la réglementation tire les leçons d'une série d'accidents
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque, connaît une nouvelle série d’ajustements. Un décret et un arrêté, parus ce 4 juillet, oscillent ainsi entre allègement des procédures administratives et surveillance accrue des ouvrages.
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Un décret relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures, et produits chimiques, publié ce 4 juillet, entérine de nouveaux ajustements à la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque. Plusieurs accidents récents, notamment la rupture d’un pipeline en Île-de-France début 2019 et divers cas de fuites - sur la canalisation de carburant reliant le dépôt pétrolier de Belle-Île-en-Mer au port du Palais et sur une canalisation de grande liaison à la raffinerie de Donges - ont montré les failles du système de surveillance de l’état des canalisations, en particulier des plus anciennes. En février 2019, 900 m3 de pétrole brut s’étaient ainsi déversés sur des parcelles agricoles des communes de Autouillet et Boissy-sans-Avoir (Yvelines) depuis le pipeline de Total qui permet d’acheminer le pétrole sur 260 km entre Le Havre (Seine-Maritime) et Grandpuits (Seine-et-Marne). Une réflexion a donc été menée en parallèle concernant le règlement de sécurité porté par l’arrêté "multifluide" du 5 mars 2014 qui permet en particulier de préciser les modalités de mise en œuvre tout le long des canalisations de servitudes d’utilité publique (SUP) destinées à interdire ou réglementer la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) ou d’immeubles de grande hauteur (IGP) dans les zones de dangers.
L’arrêté modificatif, publié concomitamment, renforce les modalités de surveillance et de maintenance pour tenir compte des retours d’expérience récents. Il réserve aussi la possibilité de modalités allégées, en particulier lorsque les dégradations sont réputées "ne pas pouvoir se produire", à définir ultérieurement dans un guide professionnel. Au passage, le texte supprime la notion de "dent creuse" pour l'implantation de nouveaux ERP et IGH à proximité des ouvrages de transport. Des mesures sont également introduites pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accident, comprenant notamment des moyens de détection des fuites notables et des dispositifs permettant de faire cesser l'alimentation de la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à compter de la détection.
Autorisation redescendue aux mains du préfet
Le décret prévoit quant à lui des adaptations de la procédure d’autorisation. Les canalisations qui ne font l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l’objet d’une autorisation lorsque de surcroît leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar. Elles restent toutefois soumises aux règles techniques de l’arrêté "multifluide" de 2014 et "peuvent également faire l’objet de prescriptions particulières si nécessaire, dans des conditions renforcées par rapport au texte actuel", précise le ministère de la Transition écologique.
Le texte transfère par ailleurs la compétence de délivrance de l’autorisation au préfet. Les canalisations transfrontalières ou présentant un intérêt pour la défense nationale demeurent en revanche de la compétence du ministre. Les consultations obligatoires sont également "réduites en nombre". Dans le cadre de l’instauration des SUP "risques", il sera possible de consulter les maires concernés (ou présidents d’EPCI compétents en matière d’urbanisme) en lieu et place du Coderst (Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), "notamment lorsque la modification a une portée géographique limitée".
Il est aussi prévu que le dossier de mise en service soit simplement mis à la disposition de l’inspection et non envoyé systématiquement. Enfin, la notion de réexamen quinquennal simplifié est introduite à la place d’une mise à jour systématique. L’étude de dangers fera ainsi l’objet d’un réexamen au moins quinquennal portant sur les modifications intervenues sur l’ouvrage ou au niveau de son environnement, et notamment l’urbanisation. À l’issue de ce réexamen, elle sera, le cas échéant, mise à jour sur les tronçons concernés. Les SUP risques seront éventuellement modifiées à l’occasion d’une mise à jour de l’étude de dangers ou d’une nouvelle autorisation, mais pas à chaque modification non substantielle.
| Références : décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution ; arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, JO du 4 juillet 2020, textes n° 13 et 19. |
