Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Prévention des endommagements de réseaux : un décret pallie le retard pris dans la cartographie

Environnement

Energie

Un décret publié ce 24 octobre prévoit une série d’aménagements à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via le guichet unique placé auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Cette réglementation s’est révélée efficace puisque depuis 2012, les dommages causés aux ouvrages sensibles (gaz et matières dangereuses) ont été réduits de moitié et diminués d’un tiers pour les autres réseaux enterrés (eaux, assainissement, télécommunications...).
Fort de ce bilan encourageant, le ministère de la Transition écologique table sur de nouveaux progrès en particulier sur le terrain de la cartographie des réseaux sensibles dans les zones les plus urbanisées. L’échéance initialement fixée à 2019 (2026 pour les territoires ruraux) pour franchir ce nouveau palier de la réforme ne sera toutefois pas tenue, reconnaît le ministère. Et ce "compte tenu des difficultés observées par leurs exploitants" pour répondre à l’ensemble des déclarations de travaux (DT) avec la classe la plus élevée de localisation dite "classe A". 

Période transitoire

Le présent décret prend acte de ce retard, avec le souci "de maintenir un équilibre tant pour les exploitants de réseaux sensibles que pour les responsables de projet qui doivent prévoir des mesures de précautions fortes dans les zones d’incertitude lors des travaux", assure le ministère. Le texte prévoit ainsi l’obligation pour les exploitants de réseaux de mener les opérations de localisation nécessaires dans la zone du projet de travaux pour respecter les critères de précisions requis. Pour cela, ils disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’avoir établi un plan précis dans les délais, ils devront inviter le maître d’ouvrage des travaux à faire réaliser des investigations complémentaires par un prestataire certifié. Ces investigations réalisées par un tiers seront alors à la charge des exploitants. Reste que dans un certain nombre de cas le responsable de projet se trouvera contraint d’initier des opérations de localisation à sa propre charge. L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est prévue à compter du 1er janvier 2020.

Équilibre à trouver

Collectivités et maîtres d’ouvrage vont donc devoir encaisser le coup.  "Il leur a été annoncé qu’à compter du 1er janvier 2019, ils n’auront plus à payer car la cartographie sera de bonne qualité", rappelait Philippe Merle - chef du service en charge des risques technologiques au sein de la DGPR - lors du passage du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Or, le délai supplémentaire sollicité par les exploitants pourrait impliquer "que les maîtres d’ouvrage continuent à payer en 2019 et en 2020, ce qui risque de ne pas être excessivement bien perçu par ces derniers". Et ce d’autant qu'"il n’est pas sûr qu’un tel report permette de tendre au plus vite vers une cartographie de qualité".  
Concernant les autres réseaux (eaux, assainissement, télécommunications...), l’avancement de l’amélioration de la cartographie est "hétérogène", admet le ministère. Le calendrier d’entrée en vigueur sera également progressif : les opérateurs d’eaux et d’assainissement devront théoriquement avoir une cartographie de classe A d’ici 2026 en unité urbaine (2030 en zone rurale). En compensation, les collectivités devraient faire moins d’investigations complémentaires à leur charge. Là encore, un équilibre doit être trouvé.

Référence : décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution, JO du 24 octobre 2018, texte n° 3. 
 

Haut de page