Prévention des feux de forêt : vers une mobilisation accrue de la filière REP "mégots" dans les actions de sensibilisation
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (article 47) prévoit de s'appuyer sur la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dite "mégots" pour financer des actions de communication. Deux textes réglementaires - un décret et un arrêté - soumis à consultation publique jusqu’au 24 novembre prochain en précisent les modalités d’application.
Pour rappel, ce texte introduit - dans un nouvel article L.541-10-28 du code de l’environnement - l’obligation pour les éco-organismes de la filière REP des produits du tabac, constituée récemment en application de la loi Agec, de consacrer annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
Ce volet inclut la réalisation d’une campagne annuelle d’envergure nationale de sensibilisation sur le risque d’incendie lié à l’abandon de mégots dans l’environnement, laquelle prend appui sur des acteurs relais, dont les collectivités territoriales et leurs groupements.
S’agissant de l’objectif de sensibilisation au risque d’incendie qui s’impose ainsi à l’éco-organisme agréé de la filière REP "mégots", Alcome, la consultation porte sur un projet d’arrêté modificatif du cahier des charges. La part annuelle minimale des contributions perçues par l’éco-organisme que celui-ci doit consacrer aux actions de sensibilisation au risque d’incendie lié à l’abandon des mégots est fixée à hauteur de 3%, y est-il indiqué.
Le projet de décret vise quant à lui à préciser les modalités de la redevance versée par la filière REP "mégots" pour supporter tout ou partie du coût des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt menées cette fois par le ministère de la Transition écologique. Il indique notamment que les produits de cette redevance n’excèdent pas 3% du montant total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets supportées par l’ensemble des producteurs en système individuel et des éco-organismes agréés de la filière.
