Prévoyance : deux ans après un accord collectif, le Sénat vote des améliorations pour les agents
La Haute Assemblée a adopté le 2 juillet, en première lecture, la proposition de loi Florennes, qui renforce la prévoyance au bénéfice des agents territoriaux, mais en repoussant au 1er janvier 2029 l'obligation de l'appliquer, notamment pour lisser les conséquences financières, estimées à plusieurs centaines de millions d'euros.
© Capture vidéo Sénat/ Laurent Marcangeli au Sénat le 2 juillet
La Coordination des employeurs territoriaux (CET) et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale attendaient ce moment depuis de nombreux mois. C'est finalement ce 2 juillet, dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement, que la proposition de loi déposée au début de l'année par la sénatrice centriste Isabelle Florennes sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée en première lecture dans l'hémicycle du Sénat.
Le texte entend donner un caractère législatif à certaines dispositions centrales de l'accord collectif national signé il y a près de deux ans entre les représentants des employeurs et ceux des personnels territoriaux et qualifié d'"historique" (voir notre article de juillet 2023). Ce passage par la case du Parlement est impératif pour leur application.
Le texte de loi prévoit ainsi la généralisation de contrats de prévoyance conclus par les collectivités et l'obligation pour les agents territoriaux d'y souscrire. En outre, il fixe le plancher de la participation des employeurs territoriaux à ces contrats à la moitié du montant de la cotisation individuelle ouvrant droit aux garanties minimales, lequel est évalué aujourd'hui à 70 euros par mois. La participation minimale des employeurs territoriaux est donc amenée à progresser significativement, alors que depuis le 1er janvier de cette année, elle s'élève à 7 euros par mois et par agent.
Délai supplémentaire
L'enjeu est de taille pour les agents territoriaux, comme il a été rappelé dans l'hémicycle, puisque beaucoup d'entre eux ont des métiers qui les exposent aux risques d'un arrêt de travail supérieur à trois mois - période au-delà de laquelle, sans couverture complémentaire, le traitement de l'agent est réduit de moitié - ou à l'invalidité.
Mais les mesures auront un coût évalué à "500 millions d'euros au total", montant qui toutefois inclut "les efforts actuels en matière de participation de la part des employeurs", certains d'entre eux ayant déjà décidé de financements plus élevés que le minimum de 7 euros par mois. Ce qui n'est pas mince, alors que les collectivités doivent faire face à une hausse de 12 points en quatre ans des cotisations vieillesse pour leurs fonctionnaires (le surcoût est évalué à 4 milliards d'euros par an à partir de 2028).
La commission des lois a donc différé de deux ans - du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 - l'entrée en vigueur de la loi pour "les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif" à la date de sa publication.
Personnels à la situation fragile
"Soyons réalistes", a plaidé en séance la rapporteure Catherine Di Folco (LR), en ajoutant que "rien n'interdit" toutefois les collectivités qui le souhaitent de prendre les devants "avant 2029". "Écoutons les employeurs territoriaux, qui demandent un report à 2029", a abondé le ministre de la Fonction publique. Laurent Marcangeli a par ailleurs apporté son entier soutien à la proposition de loi, laquelle "constitue une avancée sociale majeure" et participe à "construire une fonction publique mieux protégée, plus juste, plus attractive".
Dans un communiqué, la CET, à laquelle adhèrent notamment les principales associations d'élus locaux, "se félicite" du vote "à l’unanimité" de la proposition de loi, qui marque "une première étape vers la transposition de l’accord". Mais côté syndical, on retient sans doute le report de deux ans de l'application de la réforme. Une décision contre laquelle l'intersyndicale (CGT, Cfdt, FO, Unsa, Fafpt, FSU) s'était élevée peu avant l'examen de la proposition de loi, dans un courrier au ministre de la Fonction publique. "Alors que depuis le 1er janvier 2025, (…) plus de 100.000 agents ont renoncé à souscrire à une prévoyance, ce report maintiendrait un très grand nombre de personnels sans couverture", s'inquiétaient-ils.
Le texte va à présent aller à l'Assemblée nationale, qui ne l'examinera pas avant la rentrée. Et comme une seconde lecture est prévue, "il ne sera pas promulgué avant la mi-2026", pronostique la rapporteure au Sénat.
