Environnement - Prise en charge de la collecte des DEEE ménagers : un nouvel article au Code de l'environnement
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005, publiée au JO du 31 décembre 2005, vise à compléter la réglementation sur les déchets issus d'équipements électriques et électroniques (décret 2005-829 et ses arrêtés d'application). Cet article est issu d'amendements proposés par l'AMF et qui ont fait l'objet de vifs débats avant d'être adoptés. Il introduit un nouvel article au Code de l'environnement, après l'article L.541-10-1, qui a pour objectif d'assurer que la collecte sélective de ce nouveau type de déchets n'entraînera pas de coût supplémentaire pour les collectivités. Certes, le décret 2005-829 prévoit déjà en son article 8 qu'un organisme coordonnateur, agréé par le ministère de l'Environnement, prend en charge les coûts supplémentaires liés à cette collecte, à partir des contributions financières qu'il reçoit des producteurs des équipements ménagers qui ne mettent pas en place un système individuel de collecte sélective. Les modalités d'agrément de cet organisme ont également fait l'objet d'un arrêté, publié au JO du 16 décembre 2005. Ce que précise cet article additionnel, c'est que l'organisme coordonnateur reversera aux collectivités la "fraction équivalente de la contribution financière" qu'il reçoit des producteurs.
Références juridiques :
Article 87 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (JO du 31 décembre 2005, p. 20654). Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 juillet 2005). Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 16 décembre 2005).
L.R. / Red on line pour Localtis
