Commande publique - Procédure adaptée : les critères de choix doivent être mentionnés dans le règlement de consultation

Interrogé sur la question de savoir si le pouvoir adjudicateur doit déterminer les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le règlement de consultation pour un marché passé en procédure adaptée, le ministre de l'Economie a répondu par l'affirmative dans une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du Sénat le 11 janvier 2007.

Les acheteurs publics doivent informer les candidats des modalités de comparaison des offres et des critères d'attribution des marchés.
Si l'article 42 du Code des marchés publics dispose que le règlement de consultation peut se limiter aux "caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre pour les marchés passés en procédure adaptée", le ministre considère en revanche que ces caractéristiques équivalent en réalité à l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de mentionner les critères de choix de l'offre dans "l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence notamment dans le règlement de consultation".

Par conséquent, au nom du respect des principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement, le ministre estime que les critères de choix doivent être clairement mentionnés et ce, que la procédure soit formalisée ou adaptée.

L'Apasp

Référence: JO Sénat du 11/01/2007. Réponse du ministre de l'Economie à la question écrite n° 25201 de M. Bernard Piras.