Procédures environnementales : les modalités d’affichage de l'avis de participation du public précisées 

Un arrêté, publié ce 28 novembre, fixe les caractéristiques et les dimensions de l’affichage (prévu par le code de l’environnent aux articles R. 121-19, R. 121-25, R. 123-11 et R. 123-46-1) pour les avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique (PPVE) et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention (pour les projets disposant de plus de 5 millions d’euros de crédits publics). Les affichages ainsi prévus sont effectués "sur support papier", souligne le texte. Sont visés d'une part, les avis d'enquête publique et de PPVE affichés sur "les lieux prévus pour la réalisation du projet" et, d'autre part, les avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés "en mairie", s'agissant des projets, ou dans "les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration", s'agissant des plans et des programmes. Le texte fait notamment suite au décret d’application de la loi Asap, publié cet été (voir notre article du 30 août 2021), pour permettre au préfet la mise en oeuvre effective d’une PPVE, plutôt qu'une enquête publique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Une simplification diversement accueillie, certains y voyant un nécessaire assouplissement des procédures environnementales, d’autres -comme la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) - estimant qu’elle en constitue un dangereux appauvrissement et une profonde atteinte à la démocratie environnementale. 

Suite à l’examen du texte par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en janvier 2021, l'article R. 123-46-1 prévoit également une possibilité d’affichage physique de l’avis de PPVE sur le site où le projet est envisagé dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’enquête publique. Autre précision de forme figurant dans l'arrêté : l'affichage de l’avis de PPVE est réalisé sur "fond blanc", ce qui permettra de le distinguer des avis d’enquête publique qui sont quant à eux réalisés sur "fond jaune".