Simplification des procédures environnementales : le décret Asap est paru

La vague de simplification promise par la loi Asap dans le domaine de l’environnement pour faciliter les implantations industrielles a déferlé au beau milieu de l’été avec la publication du principal décret d’application. Un second texte organise également la nouvelle procédure prévue pour encadrer l’arrêt définitif des sites industriels.

Six mois après la publication de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), le principal décret d’application qui s’attèle à mettre en oeuvre les dispositions relatives aux procédures environnementales figurant en son titre III est paru fin juillet. Ce décret "balai" qui comporte également d’autres mesures (hors Asap) de simplification de l’action publique revêt des allures de bulldozer pour certains, comme la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), qui voient dans plusieurs de ses dispositions une atteinte portée à la démocratie environnementale, quand d’autres louent un nécessaire assouplissement des procédures environnementales pour sécuriser les porteurs de projets. Parmi celles-ci, la limitation de la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), la possibilité sur décision spéciale du préfet - sept jours au plus tôt après la consultation publique - de lancer de manière anticipée des travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale ou encore la hausse des seuils d’intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP), réduisant son champ d’action en phase amont des projets.

Régression de la participation du public 

La CNDP avait déjà alerté dans son avis sur le projet de décret sur une "régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public", pointant notamment "le quasi doublement" des seuils financiers de sa sollicitation obligatoire. C’est donc sans surprise que l’autorité indépendante a réitéré sa position dans un communiqué lors de la publication "au beau milieu de l’été", souligne-t-elle, de ce texte qui "permet à des projets à fort impact environnemental d’être décidés, sans obligation d’en informer le public et d’en débattre".
Concrètement, des projets comme celui du tramway T9 de Lyon, du réseau de transports collectifs de Brest Métropole, celui d’infrastructure du port Atlantique de La Rochelle, du nouveau stade Louis-Nicollin de Montpellier ou encore du parc pilote d’éoliennes flottantes au large du golfe de Fos n’auraient tout bonnement pas été soumis à concertation obligatoire avec le nouveau décret.
Un texte également dans le collimateur de la CNCE puisqu’il permet la mise en oeuvre effective d’une participation du public par voie électronique (PPVE), lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Cette alternative à l’enquête publique entre les mains du préfet "signifie en langage clair une nouvelle réduction du champ des enquêtes publiques", tance la CNCE. "Le parallélisme avec les formes d’organisation de l’enquête publique introduit dans le décret ne sera pas suffisant pour pallier les vicissitudes de cette procédure de consultation numérique, dont notamment l’obligation d’un affichage sur le site d’implantation du projet, sachant qu’il n’est prévu ni contrôle, ni suivi de celui-ci", argumente-t-elle. 

Un délai d’instruction à rebours des difficultés de terrain

Peu avant sa mise en consultation publique en mars dernier l’Autorité environnementale (Ae) avait elle aussi jeté un regard acerbe sur ce décret, et en particulier sur l’alignement à deux mois pour l’ensemble des projets des délais qui lui sont donnés pour rendre ses avis, et ce au mépris des difficultés auxquelles sont d’ores et déjà confrontées les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), qui doivent rendre leur avis dans le délai court de deux mois, pour des projets en moyenne moins complexes. Le ministère de la Transition écologique annonçait avoir rectifié le tir sur ce point. Il mentionnait une clause permettant à l’autorité compétente de porter ces délais à trois mois, au regard notamment des enjeux du projet, s’il s’agit du ministre ou de la formation du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Nulle trace dans le décret...

Encadrer l’arrêt définitif des sites industriels

Le décret Asap est entré en vigueur le 1er août, hormis quelques dispositions transitoires pour les procédures en cours. Tel n’est pas le cas des dispositions de l’autre décret d’application pris dans l’été pour encadrer l’arrêt définitif des sites industriels, dont l’application est repoussée au 1er juin 2022. L’exploitant - sous le régime ICPE de l’autorisation ou de l’enregistrement - devra, pour les cessations d’activités déclarées à compter de cette date, faire attester par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, tant le diagnostic des opérations de mise en sécurité du site qu’il met à l’arrêt définitif que le constat de la pertinence des mesures de réhabilitation. Le décret fixe les modalités des attestations et liste les rubriques ICPE soumises à déclaration qui relèveront elles aussi de cette obligation.
Ces différentes évolutions ne remettent pas en cause le pouvoir de police du préfet, insiste toutefois le ministère, celui-ci ayant toujours la possibilité d’intervenir à toute étape de la cessation d’activité, et également après la remise en état du site. Le préfet arrête "s'il y a lieu" les mesures de surveillance des milieux nécessaires ainsi que les modalités de conservation de la mémoire et les restrictions d’usages, précise le texte. Le décret inscrit par ailleurs dans le dur les principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués publiée en avril 2017 et ajuste les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif "tiers demandeur" instauré par la loi Asap.

 
Références : décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d’environnement, JO du 31 juillet 2021, texte n° 4 ; décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 21 août 2021, texte n° 1.
 

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