Procédure de préemption : consigner tout ou partie du prix de vente du bien
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d’opérations d’aménagement, ou pour constituer des réserves foncières destinées à les réaliser ultérieurement. En cas de désaccord sur le prix proposé, le juge doit être saisi. Vous devez alors procéder à la consignation de 15% du prix de vente pour poursuivre votre droit de préemption. En cas d’obstacle au paiement, vous devez consigner le prix de vente qui vaut paiement et vous libère de votre obligation et vous permet de prendre possession des lieux.
Sécurisez votre projet
La consignation permet de finaliser votre projet, même en cas de désaccord sur le prix ou d’obstacle au paiement.
Simplifiez vos démarches
L’ensemble des demandes de consignation et de déconsignation est à réaliser en ligne.
Mobilisez facilement les fonds consignés
La déconsignation intervient dans les 10 jours à compter de la réception de la demande complète.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation dans le cadre d’une procédure de préemption
Vous êtes :
- une collectivité locale en direct ;
- un acteur qui agit sur délégation comme une entreprise publique locale, un établissement public foncier ou un organisme de logement social ;
- un notaire.
Votre projet concernant vos procédures de préemption
Vous avez enclenché une procédure de préemption et vous faites face à un désaccord sur le prix de vente ou un obstacle au paiement.
Notre offre de consignation pour exercer son droit de préemption
La consignation de tout ou partie du prix de vente à la Banque des Territoires, en cas d’obstacle au paiement permet de se libérer et prendre possession du bien. En cas de désaccord sur le prix, elle permet de maintenir son droit et de poursuivre la procédure devant le juge.
Le propriétaire d’un bien immobilier, soumis au droit de préemption, doit informer le titulaire de ce droit de son intention de vendre. L’autorité publique ou son mandataire peut ensuite exercer son droit de préemption pour acquérir le bien en priorité et ainsi réaliser un ouvrage public (école, réseaux d’assainissement, etc.) ou un aménagement urbain (espaces verts, lotissement, etc.).
La consignation à la Banque des Territoires s’impose :
- en cas de désaccord sur le prix proposé, lorsque le juge est saisie pour fixer le prix : vous devez consigner 15% de l’évaluation du bien pour maintenir son droit de préemption ;
- en cas d’obstacle au paiement, vous devez consigner le prix de vente pour vous libérer de votre obligation et prendre possession des lieux.
En détail
Une collectivité territoriale ou une coopération intercommunale doivent toujours être avisées de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU). Le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune peut alors user de son droit de préemption dans le but de réaliser, dans l’intérêt général, une opération d’aménagement urbain ou de constituer des réserves foncières à cette fin. La DIA comporte le prix et les conditions de la vente qui peuvent être renégociés par le titulaire du droit de préemption.
Dans quels cas la consignation intervient-elle ?
- Soit en cas de désaccord sur le montant du prix fixé par le vendeur : le titulaire du droit de préemption doit alors consigner 15% de l'évaluation du bien établie par le service des Domaines à la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) dans les 3 mois suivants la saisine du juge de l’expropriation, faute de quoi le préemptant est réputé renoncer à l'exercice de son droit de préemption ;
- Soit en cas d'obstacle au paiement du prix de vente au vendeur : le titulaire du droit de préemption doit alors consigner l'intégralité du prix de vente dans les 4 mois suivant la décision d'acquérir le bien (accord sur le prix) ou la décision définitive du juge (prix fixé par le juge).
Comment consigner et déconsigner ?
Les démarches pour consigner ou déconsigner des sommes à la Banque de Territoires sont à réaliser en ligne sur le site consignations.fr pour les entreprises et les organismes publics.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une préemption.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Les démarches de consignation sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr si vous êtes une entreprise ou un organisme public. Les éléments nécessaires à la recevabilité de la demande de consignation sont tracés dans l’arrêté ou la décision administrative.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation sera ensuite disponible dans votre espace client.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation se fait sur demande et sur la base d’un arrêté ou d’une décision administrative de déconsignation. Les démarches sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr si vous êtes une entreprise ou un organisme public.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
Nos réalisations dans les Territoires
Pour aller plus loin
