Habitat - Projet de loi Macron : l'Assemblée adopte de nouvelles dispositions sur le logement intermédiaire
Il y a moins d'un mois, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi Macron, avait adopté une série d'amendements relatifs au logement, dont plusieurs déposés par le gouvernement (voir notre article ci-contre du 19 janvier 2015). Lors de l'examen en séance des dispositions relatives au logement, le 6 février, les députés ont encore ajouté quelques dispositions complémentaires.
Le logement intermédiaire sortira du SIEG en 2020
Pour tenter d'alléger les engagements "hors bilan" des collectivités territoriales en matière de garanties d'emprunt accordées au bénéfice des opérations de logement social, un amendement (n°2825 rect., après l'art. 23) prévoit que "lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social". Si on voit bien l'objectif de l'amendement, on peut douter de sa portée pratique.
Un autre amendement (n°827, après l'art. 23) allège les obligations des grands bailleurs sur les détecteurs de fumée, en prévoyant que le respect de l'échéance du 8 mars 2015 peut être satisfait par la production d'un contrat d'achat des détecteurs, même si ceux-ci ne sont pas encore livrés et installés. Un moyen de faire face à la probable pénurie qui va s'installer chez les distributeurs de ces matériels.
Plus important : un amendement (n°2778, après l'art. 23 ter) - sous-amendé par le gouvernement - prévoit d'exclure à terme du service d'intérêt économique général (SIEG) les logements intermédiaires, "tout en stabilisant pour les organismes la possibilité d'en produire en propre dans la limite de 10 % de leur parc locatif". L'amendement initial prévoyait de fixer au 1er janvier 2025 cette date de sortie du SIEG, mais le sous-amendement a encore raccourci ce délai, en le ramenant au 1er janvier 2020.
Les possibilités de produire du logement intermédiaire encore élargies pour les HLM
Un amendement du rapporteur (n°2192 rect., article 23 quater) élargit la possibilité - donnée lors de l'examen en commission spéciale - d'autoriser les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire à acquérir - et non plus seulement à construire - ce type de logements. L'amendement adopté en séance va plus loin, en autorisant également ces filiales à transformer des immeubles de bureaux ou des logements libres en logements locatifs intermédiaires.
Dans le même esprit, un autre amendement (n°354 rect., art. 23 quater) permet à plusieurs organismes HLM de se regrouper en vue de constituer des sociétés contrôlées conjointement, en vue du développement du logement locatif intermédiaire.
Par ailleurs, un amendement (n°2798, art. 24) exclut du bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire pour le logement intermédiaire, les logements de ce type acquis par des particuliers dans le cadre du dispositif Pinel. Ce bénéfice de la majoration des droits à construire se trouve donc réservé aux logements intermédiaires proposés par des personnes morales, promoteurs ou bailleurs (et qui visent donc une mise en location prolongée des logements).
Sur un autre registre, un amendement du rapporteur (n°2221 rect., art. 25) renforce la protection des locataires âgés de plus de 65 ans et à faibles ressources. En pratique, il étend cette protection au locataire ayant à sa charge une personne âgée remplissant les mêmes conditions. Cette disposition figurait dans la loi Alur, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. L'amendement la reprend, en apportant les précisions demandées par le Conseil.
Tensions autour de la majoration des droits à construire
Au passage, on retiendra de cette première lecture à l'Assemblée que les dispositions sur la majoration de 30% des droits à construire pour le logement intermédiaire a donné lieu à de vifs échanges au sein de la gauche. Les députés du Front de gauche et une partie des députés socialistes ont ainsi estimé que cette mesure risquait de nuire à la production de logement social. Selon Marie-George Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, elle pourrait "détourner" les communes du logement social. L'ancienne ministre a défendu, sans succès, un amendement réservant le bénéfice de la majoration de constructibilité aux seules communes respectant les taux de 20 ou 25% de logements sociaux.
Pour Emmanuel Macron, l'objectif de cette mesure est au contraire d'"éviter qu'il y ait une cannibalisation du logement social par le logement intermédiaire", en arrivant progressivement à un "subtil équilibre".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi pour la croissance et l'activité (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 26 janvier au 13 février 2015).
