Emilie Zapalski

Projet de loi Pacte : CCI France sereine à la veille de l'examen en séance publique

Cohésion des territoires

Alors qu'elles s'apprêtent à vivre une nouvelle page difficile avec une baisse programmée de 400 millions d'euros de leur budget d'ici à 2022, les chambres de commerce et d'industrie abordent le projet de loi Pacte plutôt en confiance. Le texte porté par Bruno Le Maire arrive en séance publique à l'Assemblée nationale à la fin du mois de septembre 2018. Il offrira la possibilité aux chambres de tarifer une partie de leurs prestations.

Réduction de 400 millions d'euros de leur budget, nouvelles transformations à venir dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)… Les sujets de préoccupation ne manquent pas pour les chambres de commerce et d'industrie en ce début de rentrée. Pourtant, la tête de réseau, CCI France, se montre plutôt confiante à la veille des discussions en séance publique du projet de loi de Bruno Le Maire, prévues fin septembre. "Il y a eu de premières avancées lors des débats en commission, comme une représentation confirmée du réseau au sein du conseil d'administration de Business France et les missions préservées en matière d'accomplissement des formalités dans le cadre du guichet unique à venir", signale-t-on ainsi à CCI France. "Le ministre de l'Economie est plutôt ouvert sur ces questions et nous avons vu plusieurs députés très mobilisés pour notre cause" - à l'image de Valérie Oppelt et Stella Dupont, auteurs du rapport d'information sur les CCI présenté le 24 juillet - poursuit la même source.
La principale crainte des CCI tient à la baisse programmée d'ici 2022 de 400 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre (TCF). Si l'étonnement et la colère étaient de mise au moment de l'annonce, en juillet 2018, les présidents des CCI entrent dans une phase plus constructive, selon CCI France : "Les présidents étaient abasourdis par l'annonce, et nombre d'entre eux étaient en colère et l'ont exprimé, ils sont maintenant rentrés dans une phase de réflexion destinée à obtenir les compensations sociales nécessaires à ces transformations et à maintenir les partenariats avec les collectivités territoriales." Et, aussi, avec l'espoir de voir le gouvernement revenir sur la baisse programmée. Les CCI réfléchissent également à la manière dont elles vont organiser leurs missions, avec la possibilité que le projet de loi Pacte leur offre de facturer certaines prestations, au-delà de leurs missions d'intérêt général qui continueront à être financées par la TCF. Mais sur ce point, CCI France est claire : ""C'est une bonne idée de nous pousser vers plus de tarification, mais cela ne nous permettra pas de trouver 400 millions d'euros, ni même 100 millions d'euros."

Intégrer la revitalisation des centres-villes dans les missions d'intérêt général

D'autres inquiétudes persistent comme le sort des plus petites chambres consulaires, et notamment celles des départements ruraux, qui ne pourront pas compenser par de nouvelles prestations les diminutions de ressources et ne pourront pas systématiquement facturer leurs services aux entreprises. Sur ce point, les propos de Bruno Le Maire, lors de son audition à la commission de l'Assemblée nationale le 5 septembre, ont été plutôt rassurants. "Nous tiendrons compte de la spécificité des CCI dans les départements ruraux – au moyen de péréquations ou d’assouplissements – et nous ferons en sorte que toutes les petites écoles de commerce dépendant des CCI et se trouvant dans les territoires ruraux puissent continuer à bénéficier des subsides de la taxe affectée. C’est pour moi une priorité – notamment dans le cadre des discussions que nous avons avec les présidents de CCI – que de réserver un traitement particulier aux CCI des zones rurales", a ainsi précisé le ministre.
Les CCI souhaiteraient enfin que soit intégrée à leurs missions de service public la revitalisation des centres-villes. Un thème sur lequel le réseau s'investit beaucoup, et pour lequel les CCI bénéficient du soutien des collectivités locales. Dans un manifeste publié en juillet 2018 le bloc communal a ainsi rappelé son besoin en matière d'accompagnement sur le territoire et a profité de l'occasion pour appeler à "une pause dans les coupes budgétaires imposées aux CCI".
Ces soutiens interviennent alors que les CCI sont en train de valoriser leur action en matière d'accompagnement des entreprises à l'export. Les guichets uniques d'accompagnement des entreprises à l'international dans chaque région, dans le cadre de la Team France Export, commencent à se mettre en place, avec la signature de conventions région par région, la mise en place de lieux d'accueil, où Business France et CCI France coordonnent leur activité, et de guichets uniques à l'étranger, à partir d'appels d'offres.
Au-delà de ces points spécifiques, les CCI jugent le projet de loi Pacte plutôt satisfaisant avec de nombreuses mesures qui, selon elles, "vont dans le bon sens", comme la suppression du stage préalable à l'installation des artisans ou le répertoire unifié des métiers…
Le texte doit être examiné en séance publique à partir de fin septembre. Le projet de loi de finances pour 2019 qui doit intégrer les coupes budgétaires sera quant à lui présenté en conseil des ministres le 24 septembre.

Référence : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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