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Projet de loi Santé : Assemblée et Sénat parviennent à un accord

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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Santé, médico-social, vieillissement

Social

Cohésion des territoires

France

La commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur une rédaction commune du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé". Il est vrai que le Sénat n'avait pas bousculé l'économie générale du texte, même s'il considère que le texte répond insuffisamment à l'enjeu de l'accès aux soins dans les territoires. Un compromis a été trouvé concernant l'obligation de stage en médecine ambulatoire dans les zones sous-denses.

Le 20 juin, la commission mixte paritaire (CMP) réunissant des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, s'est mise d'accord sur une rédaction commune du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", déjà voté en première lecture par les deux chambres respectivement le 26 mars et le 11 juin 2019 (voir nos articles ci-dessous). Cet accord ouvre la voie à l'adoption définitive du projet de loi, issu du plan "Ma santé 2022". Le texte de la CMP doit maintenant être soumis au vote du Sénat le 23 juillet et à celui de l'Assemblée à une date qui reste à préciser.

"Un message fort de l'ensemble des forces politiques"

Bien que les délibérations de la CMP ne soient pas publiques, l'accord entre l'Assemblée et le Sénat semble s'être dégagé assez facilement. Même si le Sénat a adopté plus de 130 amendements en commission et 124 en séance publique (voir nos articles ci-dessous des 5, 6 et 7 juin 2019), ceux-ci ne remettaient pas en cause l'économie générale du texte, ni même l'essentiel de ses dispositions. Tout en regrettant un abus du recours aux ordonnances, (en particulier pour les futurs hôpitaux de proximité), les sénateurs ne sont finalement pas revenus – à une seule exception près (voir ci-dessous) – sur l'approche incitative dans la lutte contre les déserts médicaux soutenue par la ministre des Solidarités et de la Santé.

Dans un communiqué du 20 juin, Agnès Buzyn se félicite de la "CMP conclusive" sur le projet de loi. La ministre estime que "cette annonce envoie un message fort de l'ensemble des forces politiques, déterminées à répondre indépendamment des clivages partisans aux inquiétudes de nos concitoyens concernant l'accès aux soins dans tous les territoires". Dans le même communiqué – et en lien direct avec le projet de loi –, la ministre de la Santé se félicite également de la signature, le 20 juin, des deux accords conventionnels entre l'assurance maladie et la majorité des syndicats de médecins libéraux (voir notre article ci-dessous du 19 juin 2019). Ces deux accords ouvrent en effet la voie à deux mesures phares du plan "Ma santé 2022" : le déploiement des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) et la création des assistants médicaux.

Un compromis trouvé sur le stage en "autonomie supervisée"

Pour sa part, le Sénat se réjouit également de l'accord trouvé en CMP. Dans un communiqué du 20 juin, il indique ainsi que "plusieurs des enrichissements du texte défendus par le Sénat ont été conservés : automaticité de l'ouverture de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé ou encore intégration dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins (amendement toutefois sans grande portée pratique, comme l'indiquait déjà Localtis dans son article ci-dessous du 6 juin 2019).

La seule avancée significative obtenue par le Sénat – sur un texte de CMP qui reste malgré tout nettement plus proche de la version du gouvernement et de l'Assemblée – concerne l'obligation, pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d'autres spécialités de premier recours, d'effectuer un stage d'au moins six mois en médecine ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de "l'autonomie supervisée" (autrement dit un mixte entre le stage et les études). La CMP a trouvé un compromis sur ce point en ramenant la durée de ce stage d'un an – prévu par l'amendement du Sénat – à six mois. Il reste que cette mesure, dont le contenu reste encore très incertain, pourrait soulever un problème démographique si elle devait se traduire par un allongement de la durée des études.

Rendez-vous pour le PLFSS

Lors de la discussion au Sénat, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal – la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation – avaient émis un avis défavorable à cette mesure. La ministre des Solidarités et de la Santé considérait en effet que "nous nous éloignons d'un processus de formation", la notion d'"autonomie" conduisant de fait à un "quasi exercice" (voir notre article ci-dessous du ( juin 2018). Elle est plus positive dans son communiqué du 20 juin, considérant que "les parlementaires ont trouvé un équilibre concernant le développement des stages d'internes en médecine de ville permettant le maintien d'une formation encadrée tout au long des études. Loin des mesures coercitives, le texte oblige les facultés et agences régionales de santé à trouver des terrains de stages en priorité dans les territoires en tension".

A la sortie de la CMP, Alain Milon, sénateur (LR) du Vaucluse et rapporteur du texte pour le Sénat, a expliqué que "la collaboration approfondie entre nos deux assemblées a permis d'adopter une rédaction commune sur un projet de loi important, appelé à structurer notre système de santé pour plusieurs années, alors que nous constatons tous l'urgence de la demande d'accès aux soins dans nos territoires". Mais le Sénat reste néanmoins prudent, considérant que "si ces avancées constituent un premier pas, elles ne suffiront cependant vraisemblablement pas à répondre à la demande d'accès aux soins exprimée par la population à l'occasion du Grand Débat national. Le travail engagé devra donc être poursuivi dans les prochains textes en discussion au Parlement, à commencer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020". Le débat récurrent entre incitatifs et coercitifs devrait donc reprendre à l'automne.

Références : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars 2019 et au Sénat le 11 juin 2019, accord en CMP le 20 juin 2019).

 

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