Proposition de loi pour lutter contre les fraudes aux aides publiques : un accord trouvé en CMP

Réunie ce mardi 6 mai, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, portée par l’ancien ministre des Comptes publics, le député EPR Thomas Cazenave. Un compromis a donc émergé entre les deux chambres pour donner "un coup d'arrêt aux pratiques frauduleuses", principalement dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques, s’est immédiatement félicité le Sénat dans un communiqué. D’autant que le texte issu de la CMP "conserve la quasi-totalité des apports sénatoriaux", souligne-t-il. 

"Il était temps !", a également réagi Dominique Estrosi Sassone (LR), présidente de la commission des affaires économiques, se réjouissant "qu’une initiative parlementaire du socle commun s’attaque sérieusement à ces pratiques frauduleuses (qui) érodent la confiance placée par les consommateurs dans les professionnels qualifiés, ce qui pénalise au premier chef le nécessaire effort en direction de la rénovation et de l’efficacité énergétiques" et "limitent les ressources budgétaires, fiscales ou sociales, ce qui réduit les marges de manœuvre de l’État et des collectivités territoriales dans leur action économique".

Les principales dispositions conservées

La possibilité pour l’administration de renouveler le délai de trois mois de suspension de versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude - introduite par le Sénat - a été conservée (art. 1er). De même pour l’exclusion des indus de RSA obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement de dette, au même titre que les autres prestations ou aides sociales (art. 1er ter). C’est également le cas de la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée  (art. 2 sexies). 

De manière générale, le texte renforce les pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en particulier dans la rénovation énergétique (art. 3, 3 bis AA et 3 bis AB). Il oblige les professionnels à faire mention du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) (art. 3 bis AAA). 

Autre apport du texte (art. 4 et 5) : la sécurisation des contrôles et des sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE), que le Sénat s’est aussi employé à consolider, le cas échéant via des contrôles visuels à distance (CVAD). Tout comme le renforcement des échanges d’informations entre administrations, notamment entre la DGCCRF, d’une part, et l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), d’autre part (art. 6 et 7), là encore impulsé par la Chambre haute. 

Le texte issu de la CMP conserve également l’article 8 (autre ajout du Sénat) tendant à faciliter le contrôle à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et GRDF, sous le contrôle de la CRE. Et de même s’agissant de muscler les contrôles et sanctions aux fraudes sociales, notamment en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle (art. 9 à 11) - ajout cette fois du gouvernement lors de l’examen au Sénat. 

On notera également (art.3) la reprise de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen - précédemment adoptée à l’unanimité par le Sénat mais ne bénéficiant pas de la procédure accélérée - visant à interdire le démarchage téléphonique sans consentement du consommateur, dans tous les secteurs, (et ce à partir du 1er janvier 2026) mais aussi, pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, le démarchage  électronique (SMS, courriels et réseaux sociaux).