Ressources Humaines - Prorogation d'un stage : la cour administrative d'appel est compétente pour statuer
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat indique que "la contestation par un agent stagiaire de la décision qui, en prorogeant son stage en vue d'une intégration dans la fonction publique, refuse, par là-même, de le titulariser immédiatement, est au nombre des décisions concernant l'entrée au service". En conséquence, la cour administrative d'appel est compétente. Dans cette affaire, le requérant avait demandé l'annulation de la décision d'un maire de proroger d'un an la durée de son stage en qualité d'agent administratif. Sa requête ayant été rejetée par le tribunal administratif, il avait saisi une cour administrative d'appel. Celle-ci s'estimant incompétente avait transmis le dossier au Conseil d'Etat, à tort selon la haute juridiction administrative. En effet, il ressort du "deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du Code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003", combiné avec le 2° de l'article R.222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est, en principe, pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents".
Références juridiques : Conseil d'Etat, 9 décembre 2005, 285147.
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