Prorogation et harmonisation des dispositifs de zonage : que prévoit le projet de loi de finances pour 2024 ?

Réponse :

1. Des dispositifs de zonages fiscaux complexes et peu lisibles

A ce jour, les dispositifs de zonages fiscaux peuvent être classés en trois grandes catégories :

• les zonages applicables aux territoires ruraux ;
• les zonages applicables aux quartiers urbains ;
• les zonages spécifiques applicables à certains territoires en reconversion économique.

Ces dispositifs de zonage ont été créés afin de stimuler l’activité dans certains territoires eu égard à leurs difficultés économiques, à travers la mise en place de mécanismes d’exonérations fiscales portant sur les impôts sur les bénéfices et/ou sur certains impôts locaux.

Faisant l’objet de nombreux débats depuis plusieurs années, la remise à plat de ces différents dispositifs constitue l’une des principales nouveautés introduites par le PLF 2024.

Tout d’abord, le PLF 2024 proroge les dispositifs existants pour les quartiers urbains et les territoires en reconversion. Il s’agit :

• des bassins urbains à dynamiser (prorogés jusqu’en 2026) ;
• des zones de revitalisation du commerce en centre-ville (prorogées jusqu’en 2026 dans le cadre du second volet du programme Action cœur de ville) ;
• des zones AFR - zones à finalité régionale – (prorogées jusqu’en 2027) ;
• des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (prorogés jusqu’en 2024) ;
• des zones de développement prioritaire (prorogés jusqu’en 2026) ;

En revanche, les principaux zonages visant à développer les territoires ruraux (les zones de revitalisation rurale – ZRR, les zones de revitalisation des commerces en milieu rural - ZoRComiR et les bassins d’emploi à redynamiser - BER) vont fusionner et devenir au 1er juillet 2024 « France Ruralités Revitalisations ». Quels sont les objectifs de ce nouveau zonage, et comment va-t-il fonctionner ?

2. Les contours du nouveau zonage « France Ruralités Revitalisations »

Par la fusion des systèmes existants, le législateur entend avant tout harmoniser les régimes d’exonération fiscale applicables dans les territoires ruraux (entreprises concernées, durées d’exonération, clarification des opérations et des activités éligibles, meilleure coordination des exonérations d’impôts locaux avec celles de l’impôt sur les bénéfices).

Le nouveau zonage, défini à l’échelle de l’intercommunalité, sera composé de deux niveaux :

1° Un niveau socle regroupant les communes d’une même intercommunalité selon des critères de densité et de revenu, soit :

• • une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de métropole ;
  • un revenu disponible par unité de consommation médian inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de métropole.

Peuvent également être classées en zone France Ruralités Revitalisations l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie défini au sens de l’INSEE, sur proposition du préfet de région et selon des critères de densité et de revenu.

Sont enfin classées en zone France Ruralités Revitalisations l’ensemble des communes des départements à la fois très peu denses et en déprise démographique, soit les communes des départements du Cantal, de la Creuse, de la Haute-Marne, de l’Indre, de la Meuse et de la Nièvre.

.2° Un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisations « plus », ciblant les communes les plus vulnérables pour lesquelles l’Etat s’engage à un soutien accru, sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité, tenant compte de dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi.

Il y a fort à parier que ces questions animeront les débats au Parlement autour du projet de loi de finances 2024, en particulier le classement des collectivités en zonage à la maille intercommunale.