Protection fonctionnelle du maire : un nouveau principe d'automaticité

Réponse : C’est dans ce contexte que la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée, introduisant une procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les exécutifs locaux.

L’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais un mécanisme d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour le maire, ainsi que pour les élus les suppléant ou ayant reçu délégation. 

Cette protection renforcée, qui s’applique également au président du conseil départemental ainsi qu’au président du conseil régional, s’étend aux anciens élus dont le mandat a pris fin.

Une protection … sans délibération !

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le maire dispose de la protection de la collectivité à l'issue d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la collectivité dans la mesure où : 

• cette demande a bien été transmise en parallèle au représentant de l'Etat dans le département ;

• et que l’assemblée délibérante en a bien été informée. 

Oui mais… 

Cette information est ensuite portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal qui peut dès lors décider de retirer ou d’abroger la décision d’octroi par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité. 

Enfin, il est à noter que les frais nécessaires à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle sont désormais inscrits au rang des dépenses obligatoires de la commune.