Etat civil - Publication de la circulaire sur le mariage des couples de même sexe

Un décret précisant la mise en oeuvre de la loi et toilettant le Code de procédure civile et divers décrets, était, rappelons-le, paru le 28 mai au Journal officiel (lire notre article du 29 mai). Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille était paru le lendemain. La circulaire signée le 29 mai et publiée deux jours plus tard revient sur toutes les dispositions de la loi qui ont une conséquence sur l'état civil.
Elle explicite d'abord la portée de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et précise les limites de la reconnaissance d'une telle union à l'étranger. Les conditions dans lesquelles les couples de même sexe vivant à l'étranger, dont au moins un des membres est de nationalité française, peuvent se marier en France, font également l'objet d'un éclairage. La circulaire commente encore les dispositions sur la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi, celles portant sur la filiation adoptive, ainsi que les mesures sur le nom (nom de famille et nom des enfants).
La circulaire revient, par ailleurs, sur les dispositions de la loi concernant tous les couples, donc pas uniquement ceux qui sont formés de personnes de même sexe. Ainsi passe-t-elle en revue les points suivants : la possibilité pour les futurs époux de se marier dans la commune de l'un de leurs parents ; la réduction du nombre des articles du Code civil devant être lus par les officiers d'état civil lors de la cérémonie du mariage ; enfin, la consécration explicite et symbolique du caractère républicain de cette cérémonie.
En annexes de la circulaire figurent plusieurs modèles de documents : acte de mariage, acte de naissance de l'enfant adopté, extraits d'actes de naissance, déclaration conjointe de choix de nom de famille. Il est proposé "à titre indicatif" un modèle de déclaration de désaccord sur le nom de l'enfant.
Comme l'arrêté du 24 mai, la circulaire affirme la possibilité pour les mairies de continuer à utiliser les anciens modèles de livrets de famille jusqu'à épuisement de leurs stocks.

T.B.

Lieu de la célébration, délégation : l'AMF... en partie entendue
Cette circulaire signée Christiane Taubira comprend plusieurs petites mises au point sur des questions qui, on le sait, avaient fait débat chez certains élus locaux. On y lit par exemple : "La demande de mariage dans la commune de résidence ou de domicile des parents doit émaner, exclusivement, de l'un des futurs époux. Ainsi, la célébration du mariage dans la commune de résidence de l'un des parents des époux ne saurait être la conséquence d'un refus du maire de la commune de résidence de l'un des époux de procéder à cette union." Le nouveau choix possible introduit dans la loi quant au lieu de célébration du mariage résulte d'un amendement porté par l'Association des maires de France (AMF). Laquelle assure qu'il s'agit uniquement de légaliser une pratique courante répondant au voeu de nombreux couples désireux de se marier là où ils ont des attaches familiales. Mais on sait aussi que – cela a été entendu lors de l'examen parlementaire – cette faculté pourrait être une façon pour certains maires de faire jouer une "clause de conscience" en invitant de futurs époux à choisir une autre commune que la leur.
L'AMF souhaitait aussi "avoir une plus grande souplesse quant à la délégation de maire aux autres élus", y compris aux conseillers municipaux, rappelait le président de l'association, Jacques Pélissard, le 20 mai dernier. Là encore, cela aurait permis, nous dit-on, de régulariser ce qui se pratique souvent : "Dans les villes, la disposition légale est très souvent détournée puisqu'il existe des 'tours de garde' ou des 'astreintes', chaque samedi par exemple, et que le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux marient indifféremment sans que la notion d'absence ou d'empêchement des officiers d'état civil soit respectée." Mais là-dessus, l'AMF n'a pas été suivie : la loi n'a pas prévu d'ouverture. Avant la publication des textes réglementaires, Jacques Pélissard indiquait qu'une "négociation [était] toujours en cours avec Christiane Taubira", entre autres sur ce point, et pourrait donc être précisé ultérieurement. Or pour l'heure, la circulaire ne fait pas mention de possibilités nouvelles en termes de délégation.

C.M.