Publication du décret relatif au financement de l'alternance par France compétences
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a signé en date du 8 juillet 2024 un décret relatif au financement de l’alternance par France compétences qui fixe les modalités relatives aux dotations versées à ce titre aux opérateurs de compétences.
Le mécanisme introduit par l’article R613-25 du code du travail relatif à l’affectation par France compétences des contributions des employeurs prévoit une répartition qui, s’agissant du financement de l’alternance, comprend des montants affectés aux régions. Celles-ci visent le financement des dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis. Le "solde restant", rappelle le décret, est versé selon les modalités suivantes : entre 8% et 55% de ce solde va en direction des Opco ; jusqu’à 1% de ce solde sert à financer l’aide au permis de conduire ; enfin, une part supplémentaire est attribuée aux Opco pour leurs dépenses liées aux action de l’alternance : une fraction non éligible à la péréquation, sur laquelle les Opco peuvent prendre en charge les formations et la fonction de maître d’apprentissage ou encore attribuer des subventions d’investissement aux CFA.
Le changement introduit par le décret concerne le passage, à compter du 10 juillet 2024, de 10% à 8% de la part pour chaque Opco pouvant être affectée à ces autres dépenses, dites "non-éligibles" à la péréquation. Le décret modifie en parallèle les conditions du versement de cette dotation complémentaire à un Opco pour le financement de l’alternance en introduisant la nécessité pour celui-ci d’avoir affecté au moins 92% - contre 90% précédemment- de ses fonds destinés à financer les actions relatives aux contrats d’apprentissages et à leurs frais annexes.
Le décret intervient alors que France compétences, appelé par le gouvernement à réduire ses dépenses, a adopté le 16 mai dernier un budget rectificatif marqué par une diminution de près de 500 millions d'euros pour 2024.
› Apprentissage : révision des niveaux de prise en charge, baisses pour les niveaux 6 et 7Comme chaque année, le nouveau décret relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. Il fixe dans l'annexe 1 le montant de financement des contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet prochain, branche par branche et par type de certification, et pour lesquels les branches, consultées lors de la révision, n'ont pas proposé de niveau de prise en charge, ou ont proposé un montant excédant les fourchettes calculées par France compétences dans un objectif de convergence des coûts. Dans l'annexe 2 sont précisés les niveaux de prise en charge pour les nouvelles certifications pour lesquelles il n'y avait pas de montant défini, ou celles dont le contenu a été significativement modifié lors de leur renouvellement. Cette année, ce processus avait notamment pour objectif de diminuer le coût des titres ou diplômes de niveau 6 et 7, c'est-à-dire des titres et diplômes à partir de Bac+3. 500 de ces certifications sont concernées, avec une baisse de 3% en moyenne, selon AEF info. |
