Commande publique - Publication d'un nouveau décret d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Le décret 2005-1742 du 30 décembre vient compléter l'ordonnance du 6 juin 2005 en précisant les règles applicables à certains pouvoirs adjudicateurs non-soumis au Code des marchés publics. Pour rappel, un décret publié le 22 octobre a déjà apporté des précisions pour les les entités adjudicatrices mentionnées dans l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005. Les dispositions du décret de décembre s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'art 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (Banque de France, Caisse des Dépôts...) et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance (marchés subventionnés directement à plus de 50% par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance, marchés concernant des activités de génie civil...) Ce décret vient ainsi préciser les modalités de mise en oeuvre des procédures de passation, les spécifications techniques, la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques, les modalités de transmission des documents et des informations, l'organisation de la publicité, les modalités de présentation des candidatures et des offres, la procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques...
Références juridiques :
Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non-soumises au Code des marchés publics.
Apasp pour Localtis
