Commande publique - Publicité européenne : les modalités de financement ne sont pas synonymes des modalités de paiement
A l'occasion d'un contentieux sur un marché public de seuil communautaire relatif à des travaux d'enrobés, le Conseil d'Etat a confirmé l'analyse du premier juge. L'omission des modalités de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) a pour effet de violer la législation européenne qui établit les formulaires standard d'avis de marché et qui pose l'obligation d'indiquer "les modalités essentielles de financement et de paiement". Les mentions de "délai global de paiement", du "paiement des acomptes" ne recouvrent que les modalités de paiement et non celles du financement, qui concernent l'origine des ressources permettant de payer le titulaire du marché.
Le Conseil d'Etat a repris sa jurisprudence antérieure (CE, 2 juin 2004, Ville de Paris c/ société Sita Ile-de-France). Dans cette affaire, le Conseil d'Etat s'était pour la première fois prononcé sur ce que recouvre la mention des modalités essentielles de financement. Elles doivent être entendues comme imposant à la collectivité publique "d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers".
Par ailleurs, on doit rappeler que le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de se prononcer sur la notion de modalités de financement dans les avis de marché (CE, 17 novembre 2006, ANPE), en considérant par exemple que la mention "Financement : budget de l'établissement, paiement direct" répond aux exigences de publicité relatives aux modalités essentielles de financement du marché.
L'Apasp
Références: CE, 11 mai 2007, 298863, région de la Guadeloupe ; CE, 2 juin 2004, 261060; CE, 17 novembre 2006 290712; directive 2004/18/CE et le règlement 1564/2005.
