Urbanisme et environnement - Quand la sécurité des personnes justifie la préemption d'un espace naturel sensible
Dans un arrêt du 7 juin 2006, le Conseil d'Etat ouvre considérablement le droit de préemption offert aux départements en matière d'espaces naturels sensibles. Il rappelle que ce droit ne peut être exercé par la collectivité qu'à condition que les terrains acquis soient aménagés pour être ouverts au public sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel (L142-10 du Code de l'urbanisme). Cependant, le Conseil d'Etat ajoute un motif original au refus d'ouverture au public : la sécurité des personnes.
Constituant un ensemble paysager remarquable doté d'une grande richesse écologique, une parcelle de terrain sur la commune du Lavandou et qui faisait partie de la zone de préemption, présentait incontestablement le caractère naturel et sensible. Pour autant, la parcelle en cause se trouvait constituée essentiellement de terrains en à-pic et ne pouvait être pour des raisons de sécurité rendue accessible au public.
C'est sur cette absence d'accessibilité que par un arrêt du 25 novembre 2004, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande formulée par le conseil général du Var visant à réviser le jugement du tribunal administratif de Nice. Ce dernier avait annulé la délibération autorisant la préemption de la parcelle litigieuse.
Opérant une combinaison de dispositions des articles L.142-1, L.142-3, L.142-8 et L.142-10 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat a estimé que "la condition d'ouverture au public ne saurait toutefois être exigée lorsque, ainsi qu'il est dit à l'article L. 142-10, la fragilité du milieu naturel s'y oppose ou lorsque, dans une zone de préemption couvrant l'ensemble d'un espace naturel sensible, certaines parties de cet ensemble ne peuvent être ouvertes au public pour des raisons de sécurité ou de limitation des risques d'atteinte au milieu naturel". La Haute Juridiction permet au conseil général d'exercer son droit de préemption.
Cabinet de Castelnau / Avocats Associés
