Urbanisme - Quand les plans de prévention des risques naturels tiennent lieu de POS ou de PLU
Par une décision du 31 août 2006, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a estimé que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) au sens des dispositions de l'article L.600-1 du Code de l'urbanisme.
Pour justifier sa position, la cour considère que ces plans "ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes" et que "ces contraintes s'imposent directement aux personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées et peuvent notamment fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol".
Dès lors, leur illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Cet arrêt élargit à nouveau la notion de document d'urbanisme et étend ainsi la portée des PPRNP.
En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat avait déjà considéré que ces plans, en tant que document d'urbanisme, étaient soumis à la formalité de l'article L.600-2 - et peuvent donc fonder un refus d'autorisation d'urbanisme même si le plan n'est pas annexé au POS (CE, 16 juin 2002) - ainsi qu'à celle de l'article R.600-1, qui prévoit notamment que la notification d'un recours au préfet doit intervenir dans les 15 jours de son dépôt au greffe du tribunal administratif (CE, 3 décembre 2001).
Cabinet de Castelnau, Avocats associés
Références : cour administrative d'appel de Bordeaux 31 août 2006, Société Arboricole et Fruitière de l'Agenais, n°04BX00807 ; CE, 16 juin 2002, préfet de la Charente-Maritime, AJDA 2002, p.1080 ; CE, 3 décembre 2001, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie, AJDA 2002, p.177).
