Que deviennent les CCAS en cas de création d’un CIAS ?

Publié le
dans

Social

Constat : La loi NOTRe prévoit que, lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un EPCI à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Si cette création est décidée, la question est de savoir si cela remet en cause la pérennité des centres communaux d’action sociale (CCAS) déjà existants.

Réponse : Cette compétence étant assujettie à une définition de l’intérêt communautaire, cela implique que lorsqu'un CIAS a été créé, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l’EPCI à fiscalité propre et des CCAS des communes membres lui sont transférées de plein droit.

En ce qui concerne les compétences ne relevant pas de l’intérêt communautaire, tout ou partie d’entre elles peuvent être transférées au CIAS, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée, pour ces derniers, requise pour la création de l’EPCI (au moins 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou bien la moitié des communes représentant les 2/3 de la population). Les compétences liées à la création et la gestion d’équipements et de services médico-sociaux sont de droit transférées au CIAS.

C’est seulement dans l’hypothèse où la totalité des compétences d’un CCAS devaient être transférées que cela entrainerait une dissolution de plein droit de cet établissement public.

En cas de transfert, les biens appartenant au CCAS nécessaires à l’exercice de la compétence nouvellement exercée par le CIAS, lui sont mis à disposition dans les conditions de droit commun (articles L 1321-1 et suivants du CGCT). Le service ou la partie de service des CCAS des communes membres sont transférés au CIAS, dans les conditions prévues par l’article L 5211-4-1 du CGCT. Le transfert du personnel, ou la mise à disposition partielle des personnels concernés par l’exercice de la compétence, s’effectue dans les conditions de droit commun (article L 5211-4-1 du CGCT).

Nous rappelons également que, sans qu’elles y soient contraintes, les communes de moins de 1500 habitants peuvent décider de dissoudre leur CCAS, par délibération de leur conseil municipal. Dans ce cas de figure, c’est le conseil municipal de la commune qui exercera directement les attributions relevant de la politique d’aide sociale obligatoire des CCAS.

La loi NOTRe indique qu’une commune de moins de 1500 habitants ayant dissout son CCAS peut transférer les attributions relevant de la politique d’aide sociale obligatoire au CIAS quand son EPCI en est doté. Toutefois, les CIAS ne possèdent que très rarement  cette attribution et ne peuvent donc pas en accepter le transfert.

Références

Articles L 123-4 et L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page