Finances locales - Que devient la dotation d'intercommunalité dans le projet de loi de finances 2008 ?
L'article L.5211-28 du CGCT dispose que "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L.5211-30 et suivants". Le Code général des collectivités territoriales prévoit que "le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L.5211-28 est fixé chaque année par le Comité des finances locales (art. L.5211-29-I du CGCT).
Lors de sa dernière réunion au Sénat (le 25 septembre 2007), à fin d'examen des dispositions relatives aux collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2008, le Comité des finances locales s'est vu indiquer que la dotation globale de fonctionnement sera indexée à la fois sur l'inflation prévisionnelle de 2008 et 50% de la croissance du PIB de 2007. La DGF progressera donc de 2,08%. L'ensemble des dotations "sous enveloppe", qui comprend notamment la DGF, ne devrait varier que de 0,76%. Le projet de loi de finances pour 2008 a été présenté le 26 septembre 2007 par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi. Il en résulte que la dotation d'intercommunalité (art. L.5211-28 du CGCT), qui constitue une composante de la dotation d'aménagement (art. L.2334-13 du CGCT), laquelle est elle-même un volet de la dotation globale de fonctionnement (art. L.2334-1 du CGCT), devrait donc connaître une progression de 2,08% par rapport à la loi de finances pour 2007.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
